ATOUTS DE LA DONATION-PARTAGE
En présence de plusieurs enfants, la donation-partage permet un partage définitif des biens faisant l’objet de la donation, dès lors que ceux-ci n’ont pas à être réintégrés dans la masse des biens successoraux à partager au moment du règlement de la succession du donateur. La valeur des biens donnés est définitivement figée au jour de la donation-partage, évitant ainsi les risques de conflits ultérieurs susceptibles de fragiliser l’entreprise. Enfin, sur le plan fiscal, les droits exigibles sont calculés comme pour une donation simple et le paiement du droit de partage de 2,5 % est évité dès lors que la donation et du partage sont constatés dans le même acte. La réalisation d’une donation-partage suppose que tous les enfants y participent, le donateur bénéficiant d’une grande liberté pour la composition des lots. Si le patrimoine est constitué par une entreprise, La donation-partage peut être optimisée lorsqu’elle est couplée avec d’autres dispositifs favorisant la transmission. Par exemple, il est possible, sous certaines conditions, d’inclure une personne étrangère à la famille. Si le tiers bénéficiaire est un salarié, il peut sur option bénéficier de l’abattement de 300 000 € pour le calcul des droits de donation sur la part lui revenant. Par ailleurs, dans le cas de la transmission de titres d’une société, le chef d’entreprise peut choisir d’effectuer au profit de ses enfants une donation-partage en nue-propriété d’une partie des titres qu’il détient. Enfin, lorsque le donateur des titres a plusieurs enfants et attribue à l’un d’entre eux les titres de l’entreprise moyennant le versement d’une soulte par celui-ci à ses frères et soeurs, l’ensemble de la transmission est susceptible de bénéficier du cadre fiscal avantageux du pacte Dutreil. Dans ce cas, l’engagement individuel de conservation des titres doit être pris par celui qui reçoit les titres. Pour le calcul des droits de donation, chacun des enfants est considéré comme ayant reçu une fraction de l’entreprise et l’abattement de 75 % s’applique à tous les enfants même à ceux qui n’ont pas reçu de titres de l’entreprise.