CONTRÔLE FISCAL : QUOI DE NEUF ?

L’année 2017 marque l’avènement de deux nouveaux types de contrôle auxquels les entreprises doivent se préparer.

À l’ère des nouvelles technologies, les modalités de contrôle du sc évoluent a n de mieux lutter contre la fraude.

EXAMEN DE COMPTABILITÉ

Alternative à la véri cation de comptabilité dans les locaux de l’entreprise, une nouvelle procédure permet au sc d’examiner la comptabilité sans se déplacer. Elle vise les entreprises astreintes à tenir et à présenter des documents comptables et tenant leur comptabilité au moyen de systèmes informatisés. Elle est notamment destinée à être mise en oeuvre auprès de petites entités et s’accompagne de garanties similaires à celles d’un contrôle scal externe (en particulier, possibilité de se faire assister d’un conseil).

En pratique, le sc est tenu d’informer l’entreprise du lancement de cette procédure par l’envoi d’un avis d’examen de comptabilité. Celle-ci dispose d’un délai très bref de 15 jours à compter de sa réception pour lui envoyer une copie de son

chier des écritures comptables (FEC). Si le FEC conforme aux exigences est transmis dans ce délai, le sc a 6 mois pour e ectuer les traitements informatiques sur ce FEC, puis envoyer au contribuable une proposition de recti cation ou l’informer d’une absence de rehaussement. Il est tenu de détruire les copies des chiers transmis.

Si des recti cations sont prononcées, l’entreprise peut régulariser spontanément les erreurs ou anomalies relevées par le véri cateur moyennant le paiement d’un intérêt de retard de 0,28 % par mois (au lieu de 0,40 %).

La mise en oeuvre d’un examen de comptabilité exclut le déclenchement d’une véri cation de comptabilité au regard des mêmes impôts et pour la même période. En revanche, l’entreprise qui n’est pas en mesure de présenter un FEC conforme dans le délai de 15 jours encourt une amende de 5 000 € à laquelle s’ajoute le risque de voir le sc annuler la procédure puis diligenter une véri cation de comptabilité.

REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TVA

IPour les demandes de remboursement de crédit de TVA déposées à compter du 1er janvier 2017, le sc a la possibilité, après avoir averti l’entreprise de sa venue, d’e ectuer sur place des constats matériels relatifs à ces demandes, de consulter les livres ou documents comptables ainsi que les pièces justi catives y a érentes. La décision de remboursement ou de rejet intervient dans les 60 jours de la première intervention sur place ou dans un délai de 4 mois à partir de la noti cation de l’avis d’instruction sur place. Le défaut de réponse dans ces délais vaut acceptation de la demande de remboursement. Le sc a la possibilité de diligenter ultérieurement une véri cation de comptabilité.

Sources. Loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 14 et 17, JO du 30