FACTURES PAPIER : UN PAS DE PLUS VERS LA DÉMATÉRIALISATION

À compter du 1er avril au plus tard, les assujettis à TVA seront autorisés à conserver sous format électronique les factures émises ou reçues sous format papier.

À l’ère du zéro papier, les conditions de conservation des factures initialement émises en papier sont assouplies créant ainsi l’opportunité pour les entreprises de réduire le coût de stockage de ces documents.

RÈGLES ACTUELLES

Les informations gurant sur les factures, sous forme papier ou électronique, émises ou reçues doivent pouvoir être restituées à l’identique à l’administration scale. Comme tout document comptable ou pièce justi cative, les factures doivent être conservées pendant un délai de 6 ans pour les nécessités du contrôle scal. Ce délai est décompté à partir de la dernière opération mentionnée sur les livres ou registres. FACTURES ÉLECTRONIQUES. En pratique, les factures émises ou reçues sur support informatique (factures électroniques) doivent être conservées sur support informatique pendant au moins 3 ans (correspondant au délai de reprise), puis sur tout support au choix de l’entreprise pendant les 3 années suivantes. Il n’est donc pas possible d’imprimer des factures électroniques et de détruire le support électronique de la facture.

FACTURES PAPIER. En revanche, les factures établies sur support papier doivent être conservées sous format papier pendant 6 ans. De ce fait, les entreprises qui numérisent les factures émises ou reçues sous forme papier sont tenues de les conserver en version papier. Cependant, il est possible, sous certaines strictes conditions, de conserver sous forme électronique les factures de ventes créées sous forme informatique et transmises sur support papier aux clients (« doubles électroniques »).

SIMPLIFICATIONS EN VUE

IIl sera bientôt admis de conserver sous format électronique toutes les factures établies ou reçues sur support papier. Ainsi, les entreprises pourront immédiatement numériser leurs factures papier dès qu’elles ont été reçues ou émises et les conserver sous format dématérialisé pendant la période de conservation scale de 6 ans.

Cette mesure entrera en vigueur à la date de parution d’un arrêté précisant les modalités de numérisation des factures papier et au plus tard le 31 mars 2017.

Sources. Loi 2016-1918 du 29 décembre 2016, art. 16, JO du 30