SE MÉFIER DES ARNAQUES AU DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ

Attention aux propositions des professionnels qui se font passer pour des organismes o ciels !

UNE MISE AUX NORMES OBLIGATOIRE

Une loi de 2005 a rendu obligatoire la mise en accessibilité aux handicapés de tous les établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 1er janvier 2015. Sauf à avoir obtenu une dérogation, le professionnel dont les locaux ne sont pas en conformité est tenu de déposer, en mairie ou en préfecture, un dossier d’agenda d’accessibilité programmée (AD’AP), qui lui permet d’engager les travaux nécessaires dans un délai limité.

DÉLAIS SUPPLÉMENTAIRES. Le professionnel dont l’établissement n’est pas aux normes et qui n’a pas déposé D’AD’AP, peut encore régulariser sa situation pour échapper aux sanctions. En e et, s’il reçoit un courrier recommandé du préfet l’interrogeant sur sa situation, il dispose d’un mois pour transmettre directement les documents réclamés ou s’engager à les transmettre dans les 6 mois (voir Rfconseil 287, p. 12).

UN DÉMARCHAGE MENSONGER

Dans le cadre d’un démarchage commercial réalisé par courrier, courriel ou par téléphone, des sociétés proposent

Ià des professionnels recevant du public (commerçants, professionnels libéraux…) la réalisation d’un diagnostic ou d’un pré-diagnostic accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation.

Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire et qu’il est proposé par un organisme o ciel ou agréé. Les professionnels sont incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires puis sont prélevés de sommes plus élevées que celles initialement énoncées lors du démarchage.

Attention. Les professionnels ne béné cient pas du délai de rétractation de 14 jours prévu par le code de la consommation dans le cadre de la vente à distance, ce délai étant spéci quement réservé aux consommateurs. De plus, au cas où une prestation a e ectivement été rendue, le professionnel se retrouve contractuellement obligé de payer la somme demandée pour sa réalisation.

Sources. www.economie.gouv.fr/dgccrf/arnaque-au-diagnosticaccessibilité