RÉCLAMER AU FISC SANS TARDER

Un contribuable qui entend contester une imposition doit déposer sa réclamation dans un délai raisonnable. Il risque sinon de voir son recours rejeté.

LES DÉLAIS POUR AGIR

En cas de di érend avec le sc sur tout ou partie d’une imposition, le contribuable doit obligatoirement présenter une réclamation écrite auprès des services scaux avant de porter le litige devant les tribunaux. Le délai pour réclamer varie selon la nature de la contestation et l’impôt concerné. Pour les réclamations portant sur l’assiette de la plupart des impôts, il est possible de déposer une réclamation préalable jusqu’au 31 décembre de la 2e année qui suit la mise en recouvrement. Ce délai est plus court pour les impôts locaux, car il expire le 31 décembre de l’année suivant cette mise en recouvrement.

ABSENCE DE MENTIONS RELATIVES AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS. Les délais ci-dessus ne sont opposables au contribuable que si l’avis d’imposition ou de mise en recouvrement mentionne les voies et délais de recours. À défaut, le contribuable n’était jusqu’à présent tenu à aucune contrainte de délai. Le Conseil d’état vient néanmoins récemment d’encadrer ce délai de réclamation.

UN DÉLAI RAISONNABLE FIXÉ À UN AN

Dans une a aire récente, un couple avait déposé une réclamation plus de 20 ans après une mise en recouvrement, faute des mentions obligatoires sur l’avis d’imposition. Au nom du principe de sécurité juridique, les juges ont rejeté ce recours. Ils ont estimé que la réclamation préalable auprès du sc devait être présentée dans un délai raisonnable ne pouvant excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse a été noti ée au justiciable ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance. En pratique :

- en matière de contentieux portant sur l’assiette de l’impôt, si les mentions des délais et voies de recours ne gurent pas sur l’avis

Id’imposition, le Conseil d’état a précisé que ce délai d’un an se cumule au délai de droit commun rappelé ci-dessus. Par exemple, un avis d’imposition portant sur L’IR mis en recouvrement le 1er juillet 2017 peut être contesté jusqu’au 31 décembre 2020 ;

- les contestations portant sur le recouvrement de l’impôt doivent quant à elles être présentées dans un délai de 2 mois suivant la noti cation de l’acte de poursuite. Si celui-ci ne mentionne pas les voies et délais de recours, le contribuable dispose d’un délai d’un an pour déposer une réclamation sans ajouter le délai de 2 mois applicable en la matière. Ainsi, dans le cas d’un contribuable ayant accepté un rehaussement mais ne le payant pas, un avis à tiers détenteur reçu le 1er novembre 2016 peut être contesté jusqu’au 1er novembre 2017.

À noter. En cas de rejet exprès de sa réclamation par le sc, le contribuable dispose en principe de 2 mois pour saisir le tribunal. Si cette décision ne précise pas les voies et délais de recours, il devrait de la même façon disposer d’un délai raisonnable d’un an pour le faire.

Source. CE 31 mars 2017, n° 389842