PLUS-VA­LUES DE CES­SION DE VA­LEURS MO­BI­LIÈRES : PRÉ­CI­SIONS UTILES

RF Conseil - - Patrimoine -

Zoom sur les nou­veau­tés concer­nant l’im­po­si­tion des plus-va­lues de ces­sion de va­leurs mo­bi­lières réa­li­sées par les par­ti­cu­liers.

Les plus-va­lues mo­bi­lières sont, en prin­cipe, sou­mises au ba­rème pro­gres­sif de L’IR après ap­pli­ca­tion éven­tuelle d’un abat­te­ment pour du­rée de dé­ten­tion de droit com­mun ou ren­for­cé.

LE FISC STRICT SUR LA DÉ­DUC­TION DES MOINS-VA­LUES

D’après le sc, les abat­te­ments pour du­rée de dé­ten­tion s’ap­pliquent sur le solde net ré­sul­tant de la com­pen­sa­tion entre les gains et les pertes (voir Rf­con­seil 280, p. 7). Le taux de l’abat­te­ment est dé­ter­mi­né en fonc­tion de la du­rée de dé­ten­tion des titres ayant gé­né­ré les plus-va­lues, ce qui laisse la fa­cul­té au contri­buable d’im­pu­ter ses pertes de l’an­née ou celles en re­port sur les gains im­po­sables de son choix en pri­vi­lé­giant ceux ne bé­né ciant pas d’un abat­te­ment pour du­rée de dé­ten­tion. En re­vanche, le sc consi­dère que le contri­buable n’a pas la li­ber­té de choi­sir l’an­née au titre de la­quelle il opère l’im­pu­ta­tion de ses moins-va­lues dis­po­nibles. Il est te­nu d’im­pu­ter ses moins-va­lues en to­ta­li­té (à concur­rence des plus-va­lues réa­li­sées) et ne peut donc dé­ci­der d’en mettre de cô­té pour les uti­li­ser les an­nées sui­vantes (Rép. min. Gar­riaud-may­lam du 11 mai 2017, JO Sé­nat n° 22465).

CAL­CUL DE LA PLUS-VA­LUE EN CAS DE DÉMEMBREMENT

En cas de ces­sion conjointe de l’usu­fruit et de la nue-pro­prié­té de droits so­ciaux, seul le nu-pro­prié­taire est re­de­vable de l’im­pôt sur la plus-va­lue si le pro­duit de cette ces­sion est in­ves­ti dans l’achat d’un autre bien sur le­quel le démembrement est re­por­té. In­ter­ro­gés sur le prix d’ac­qui­si­tion à prendre en compte pour le cal­cul de la plus-va­lue im­po­sable, les juges ont sta­tué en fa­veur du nu-pro­prié­taire en ac­cep­tant qu’il puisse re­te­nir les frais sup­por­tés pour l’ac­qui­si­tion tant de la nue-pro­prié­té que de l’usu­fruit (CE 11 mai 2017, n° 402479). Ain­si, même s’il n’en a pas as­su­mé la charge, le nu-pro­prié­taire cé­dant est au­to­ri­sé à in­clure les droits de do­na­tion payés par l’usu­frui­tier pour ac­qué­rir l’usu­fruit des titres, di­mi­nuant ain­si le mon­tant de sa plus-va­lue taxable.

COM­PLÉ­MENT DE PRIX GA­RAN­TI TAXÉ IM­MÉ­DIA­TE­MENT

IOutre le prix prin­ci­pal, le ven­deur et l’ac­qué­reur peuvent conve­nir du ver­se­ment d’un com­plé­ment de prix en prin­cipe im­po­sable l’an­née où le cé­dant l’a per­çu. Tou­te­fois, s’agis­sant d’un pro­to­cole de ces­sion pré­voyant le paie­ment d’un com­plé­ment de prix com­po­sé d’un mi­ni­mum ga­ran­ti et d’une part va­riable in­dexée sur les ré­sul­tats de l’en­tre­prise (et donc aléa­toire), il a été ju­gé que le mon­tant ga­ran­ti de­vait être im­po­sé au titre de l’an­née de ces­sion des titres. Son mon­tant est en e et dé­ter­mi­né dès la si­gna­ture de l’acte de ces­sion et sa per­cep­tion cer­taine dès cet ins­tant (CAA Nantes 19 jan­vier 2017, n° 15NT02188).

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