L’IN­COM­PÉ­TENCE EST-ELLE UN MO­TIF DE LI­CEN­CIE­MENT ?

RF Conseil - - Salariés -

Il ar­rive qu’un sa­la­rié n’exerce pas ou plus ses fonc­tions de ma­nière su sam­ment com­pé­tente. Dans ce cas, l’em­ployeur est en droit de le li­cen­cier, à condi­tion de prendre cer­taines pré­cau­tions.

RE­CON­NAÎTRE L’IN­SUF­FI­SANCE PRO­FES­SION­NELLE

UN RÉEL MANQUE DE COM­PÉ­TENCES. L’in­suf

sance pro­fes­sion­nelle se ca­rac­té­rise par l’in­ca­pa­ci­té du sa­la­rié à exer­cer de fa­çon sa­tis­fai­sante ses fonc­tions, par manque de com­pé­tences. Elle peut prendre la forme d’un man­que­ment :

- soit d’ordre quan­ti­ta­tif (ex : un faible ren­de­ment) ;

- soit d’ordre qua­li­ta­tif (ex : un dé­faut de com­pé­tences tech­niques ou un mau­vais ma­na­ge­ment).

At­ten­tion : l’in­su sance pro­fes­sion­nelle ne peut pas être in­hé­rente à la santé du sa­la­rié. En tout état de cause, l’ap­pré­cia­tion de l’in­su sance pro­fes­sion­nelle re­vient à l’em­ployeur, sa­chant qu’en cas de conten­tieux, les juges tiennent éga­le­ment compte du ni­veau du grade et du poste du sa­la­rié. Pré­ci­sion. Si le sa­la­rié concer­né par l’in­su sance pro­fes­sion­nelle est en contrat à du­rée dé­ter­mi­née, vous ne pou­vez pas vous en sé­pa­rer pour ce mo­tif. En e et, l’in­su sance pro­fes­sion­nelle ne fait pas par­tie de cas de rup­ture an­ti­ci­pée du CDD au­to­ri­sés. DIF­FÉ­RENT DE L’IN­SUF­FI­SANCE DE RÉ­SUL­TATS. At­ten­tion éga­le­ment à ne pas confondre in­su sance pro­fes­sion­nelle et in­su sance de ré­sul­tats. Dans ce se­cond cas de gure, le sa­la­rié n’a pas at­teint un ob­jec­tif in­di­vi­duel quan­ti é. Par exemple, pour un com­mer­cial, ce­la peut consis­ter à at­teindre un mi­ni­mum de ventes du pro­duit dont il a la charge dans le tri­mestre ou l’an­née.

Mais dans cer­tains cas, il peut y avoir in­su sance pro­fes­sion­nelle et in­su sance de ré­sul­tats de ma­nière conco­mi­tante.

En pra­tique. L’in­su sance de ré­sul­tats ne peut être in­vo­quée qu’à l’en­contre de sa­la­riés dont l’ac­ti­vi­té im­plique la xa­tion d’ob­jec­tifs quan­ti ables. Elle concerne ain­si prin­ci­pa­le­ment les sa­la­riés a ec­tés à des fonc­tions à ca­rac­tère com­mer­cial, payés au ren­de­ment ou liés à des postes de di­rec­tion.

L’IN­SUF­FI­SANCE PRO­FES­SION­NELLE N’EST PAS UNE FAUTE. L’in­su sance pro­fes­sion­nelle ne consti­tue pas, en elle-même, une faute. Elle se di éren­cie du com­por­te­ment fau­tif d’un sa­la­rié qui, bien que qua­li é et com­pé­tent, com­met, par exemple, des né­gli­gences dé­li­bé­rées ou re­fuse d’obéir. Consé­quence : le li­cen­cie­ment pour faute a un ca­rac­tère dis­ci­pli­naire, ce qui n’est pas le cas de l’in­su sance pro­fes­sion­nelle. Il vous faut donc être pru­dent dans la mo­ti­va­tion du li­cen­cie­ment : en li­cen­ciant le sa­la­rié in­com­pé­tent, veillez à ne

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.