FAIRE RÉDUIRE UNE INDEMNITÉ DE RECOUVREMENT

C’est possible si l’indemnité prévue au contrat est qualifiée de clause pénale.

UNE INDEMNITÉ CONTRACTUELLE

Une banque consent à une société un prêt de 300 000 € garanti par un cautionnement. L’acte prévoit « si pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur… exerce des poursuites… l’emprunteur s’oblige à lui payer… une indemnité forfaitaire de 7 % calculée sur le montant des sommes exigibles ». La société ayant cessé de payer les échéances, la banque assigne la caution et lui réclame, notamment, l’indemnité de recouvrement.

UNE CLAUSE PÉNALE RÉVISABLE

La caution demande que cette indemnité soit réduite. Elle invoque l’article 1231-5

Idu code civil qui prévoit que toute indemnité xée dans une clause pénale peut être réduite par les juges lorsque son montant est manifestement excessif, ce qui, selon elle est le cas.

Les juges considèrent que cette indemnité est e ectivement une clause pénale car elle est stipulée à la fois :

- comme un moyen de contraindre l’emprunteur à une exécution spontanée ;

- et comme une évaluation forfaitaire du préjudice du prêteur lorsqu’il est obligé d’engager une procédure.

Les juges estiment excessif le montant de cette clause pénale et le réduisent à 5 000 €. Source. Cass. com. 4 mai 2017, n° 15-19141