AVANCE EN COMPTE COURANT D’ASSOCIÉ NON REMBOURSÉE

Pas de manoeuvres dolosives à l’égard de l’associé qui connaissait la situation di cile de la société lorsqu’il a réalisé son apport.

À la suite d’un incident industriel ayant a ecté l’exécution d’un marché d’ingénierie, une société ne peut recouvrer sa créance et connaît des di cultés nancières. Pour améliorer la situation et aider la société à s’en sortir, un associé minoritaire apporte alors 300 000 € en compte courant d’associé.

Peu après, la société fait l’objet d’une procédure collective clôturée par une insu sance d’actif et l’associé minoritaire n’obtient pas le remboursement de son compte courant. Il assigne alors le dirigeant de la société en paiement de dommages et intérêts ; il lui reproche des manoeuvres dolosives destinées à le convaincre d’e ectuer cet apport en compte courant.

UN ASSOCIÉ DE MAUVAISE FOI

ILes juges rejettent cette demande : l’associé connaissait pertinemment la situation

nancière de la société lorsqu’il a fait son apport. Bien plus, il en connaissait l’urgence pour surmonter les di cultés. C’est en parfaite connaissance de cause qu’il a prêté cette somme à la société. Aucune manoeuvre dolosive ne peut être reprochée au dirigeant de la société qui n’a, en l’occurrence, commis aucune dissimulation intentionnelle.

Source. Cass. com. 24 mai 2017, n° 15-19430