Délai variable

TVA, RÉGIME SIMPLIFIÉ. En cas d’option pour le paiement mensuel, déclaration CA3 d’août 2017. RÉGIME RÉEL

NORMAL. Déclaration CA3 et paiement des sommes dues au titre d’août 2017 (si la somme payée en 2016 n’a pas excédé 4 000 €, déclaration et paiement trimestriels). EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS. Prélèvement mensuel le 5 du mois (sauf option pour le 20) des cotisations d’assurancemaladie, d’allocations familiales, de CSG et de CRDS pour l’ensemble des non-salariés relevant du RSI ainsi que, pour les artisans et commerçants, des cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’assurance invalidité-décès. COTISATIONS SOCIALES (EMPLOYEURS DE MOINS

DE 11 SALARIÉS AYANT OPTÉ

POUR LE PAIEMENT MENSUEL ; EMPLOYEURS DE 11 À MOINS

DE 50 SALARIÉS). Paiement à L’URSSAF des cotisations sur les salaires d’août versés en août et jusqu’au 10 septembre inclus ainsi que sur les salaires de juillet versés du 11 au 31 août inclus. TOUS CONTRIBUABLES. Paiement des sommes mises en recouvrement en juillet 2017, notamment le solde d’impôt sur le revenu pour les contribuables non mensualisés. SOCIÉTÉS SOUMISES À L’IS. Télérèglement obligatoire de l’acompte D’IS (si L’IS de référence excède 3 000 €) et de la contribution sociale ou, le cas échéant, sans aucune formalité, limitation ou dispense de l’acompte si le montant des acomptes déjà versés au titre de l’exercice est au moins égal à L’IS qui sera finalement dû. REDEVABLES DE LA COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE). Télépaiement d’un acompte égal à 50 % de la CVAE, calculé sur la valeur ajoutée mentionnée dans la dernière déclaration de résultats.