PRIME SUR COMPTE COURANT NON TAXÉE

La prime n’est pas imposable l’année de son versement si l’associé ne peut pas la retirer cette année-là.

Les sommes inscrites sur un compte courant d’associé sont présumées être à disposition et donc imposables à L’IR, sauf si leur retrait au plus tard le 31 décembre de l’année d’inscription est rendu impossible, en droit ou en fait, par certaines circonstances (situation de trésorerie de la société, conditions matérielles du retrait…).

UNE HISTOIRE VRAIE

Lors d’une AG le 18 décembre N, un contribuable associé d’une SELARL se fait attribuer une prime exceptionnelle créditée sur son compte courant, bloqué à compter de cette date et déblocable à partir du 1er janvier N + 2 sur décision

Iunanime des associés. Lors d’un contrôle

scal, il se voit reprocher de ne pas avoir déclaré cette prime au titre de l’année N. Il conteste en se prévalant de la clause de blocage. Les juges lui donnent raison : cette clause rend e ectivement indisponible la somme litigieuse avant le 1er janvier N + 2 pour le contribuable, d’autant que la position minoritaire de l’associé (20 % du capital social) ne lui permet pas, à lui seul, de modi er la décision de L’AG. Conséquence : cette prime ne peut être quali ée de revenu disponible imposable l’année N, car son retrait est impossible en droit cette année N. Cette prime sera en revanche imposable en N + 2.

Source. CAA Paris 10 mai 2016, n° 15PA03420