PRIME SUR COMPTE COU­RANT NON TAXÉE

RF Conseil - - Impôts -

La prime n’est pas im­po­sable l’an­née de son ver­se­ment si l’as­so­cié ne peut pas la re­ti­rer cette an­née-là.

Les sommes ins­crites sur un compte cou­rant d’as­so­cié sont pré­su­mées être à dis­po­si­tion et donc im­po­sables à L’IR, sauf si leur re­trait au plus tard le 31 dé­cembre de l’an­née d’ins­crip­tion est ren­du im­pos­sible, en droit ou en fait, par cer­taines cir­cons­tances (si­tua­tion de tré­so­re­rie de la société, condi­tions ma­té­rielles du re­trait…).

UNE HIS­TOIRE VRAIE

Lors d’une AG le 18 dé­cembre N, un contri­buable as­so­cié d’une SELARL se fait at­tri­buer une prime ex­cep­tion­nelle cré­di­tée sur son compte cou­rant, blo­qué à comp­ter de cette date et dé­blo­cable à par­tir du 1er jan­vier N + 2 sur dé­ci­sion

Iu­na­nime des as­so­ciés. Lors d’un contrôle

scal, il se voit re­pro­cher de ne pas avoir dé­cla­ré cette prime au titre de l’an­née N. Il conteste en se pré­va­lant de la clause de blo­cage. Les juges lui donnent rai­son : cette clause rend e ec­ti­ve­ment in­dis­po­nible la somme li­ti­gieuse avant le 1er jan­vier N + 2 pour le contri­buable, d’au­tant que la po­si­tion mi­no­ri­taire de l’as­so­cié (20 % du ca­pi­tal so­cial) ne lui per­met pas, à lui seul, de mo­di er la dé­ci­sion de L’AG. Consé­quence : cette prime ne peut être qua­li ée de re­ve­nu dis­po­nible im­po­sable l’an­née N, car son re­trait est im­pos­sible en droit cette an­née N. Cette prime se­ra en re­vanche im­po­sable en N + 2.

Source. CAA Pa­ris 10 mai 2016, n° 15PA03420

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.