GÉ­RANT RÉ­VO­QUÉ, IN­DEM­NI­TÉ IN­JUS­TI­FIÉE NON DÉ­DUC­TIBLE

RF Conseil - - Impôts -

Lors­qu’un gé­rant est ré­vo­qué après avoir été condam­né en jus­tice à une in­ter­dic­tion de gé­rer, l’in­dem­ni­té qui lui est ver­sée par la société n’est pas dé­duc­tible.

Pour être ad­mise en dé­duc­tion du ré­sul­tat scal de l’en­tre­prise, toute charge doit, entre autres condi­tions, être ex­po­sée dans l’in­té­rêt de l’en­tre­prise c’est-à-dire se rat­ta­cher à une ges­tion nor­male.

Un prin­cipe que le sc vient de rap­pe­ler, lors de la vé­ri ca­tion de comp­ta­bi­li­té d’un ca­bi­net mé­di­cal consti­tué sous forme de SELARL. Dans cette a aire, le sc a re­fu­sé la dé­duc­tion d’une in­dem­ni­té ver­sée lors de la ces­sa­tion de fonc­tions du gé­rant.

PAS D’OBLI­GA­TION EN­VERS LE GÉ­RANT

ICe re­dres­se­ment a été con rmé par les juges car la dé­ci­sion de la société de ré­vo­quer se bor­nait à ti­rer les conséquences de l’in­ter­dic­tion de gé­rer pour 5 ans pro­non­cée contre le gé­rant par le tri­bu­nal de com­merce. Au vu de cette in­ter­dic­tion, la société ne pou­vait donc que ré­vo­quer son gé­rant et n’était nul­le­ment te­nue de lui ac­cor­der une quel­conque in­dem­ni­té. Ain­si, la société n’avait no­tam­ment pas à res­pec­ter la règle du code de com­merce qui pré­voit le ver­se­ment d’une in­dem­ni­té lorsque la ré­vo­ca­tion n’est pas fon­dée sur de justes mo­tifs ou si elle in­ter­vient bru­ta­le­ment dans des cir­cons­tances in­ju­rieuses ou vexa­toires. Source. CAA Ver­sailles 5 juillet 2016, n° 15VE01248

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.