SORT DES DÉFICITS FONCIERS EN CAS DE CESSION D’UN IMMEUBLE

Les recettes tirées d’un immeuble donné en location nue sont imposables à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers. L’imputation des dé cits fonciers constatés lorsque les charges déductibles excèdent les recettes est régie par des règles spéci ques. Longtemps une pomme de discorde entre le sc et les tribunaux, le sort des dé cits fonciers en cas de cessation de la location vient en n d’être tranché en faveur du contribuable.

UN RÉGIME D’IMPUTATION SPÉCIFIQUE

La loi prévoit que les dé cits résultant de dépenses déductibles des revenus fonciers, autres que les intérêts d’emprunt, s’imputent sur le revenu global du contribuable dans la limite annuelle de 10 700 €. La fraction du dé cit supérieure à cette limite ainsi que celle correspondant aux intérêts d’emprunt ne sont imputables que sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

Cette imputation n’est dé nitivement acquise que si l’immeuble est toujours loué au 31 décembre de la 3e année suivant celle au titre de laquelle l’imputation est pratiquée. Si l’immeuble est cédé ou que, simplement, la location cesse avant l’expiration de ce délai, le béné ce de l’imputation sur le revenu global est rétroactivement perdu au titre des 3 années précédant la cession. Le dé cit foncier indûment imputé sur le revenu global redevient alors un dé cit foncier imputable uniquement sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

LE FISC RESTRICTIF

Vous avez cessé de louer un immeuble dont vous étiez propriétaire ? Voici comment procéder pour imputer correctement vos éventuels déficits fonciers.

Selon l’administration, tous les dé cits fonciers a érents à l’immeuble cédé sont seulement utilisables jusqu’à la cession de l’immeuble. Le dé cit foncier non imputé à cette date est perdu. Une position non partagée par les tribunaux qui considèrent que la loi ne s’oppose pas au report des dé cits se rapportant à un immeuble cédé (TA Melun 25 juin 2015, n° 1406147 ; CAA Versailles 12 avril 2016, n° 14VE03643).

LE FISC AVAIT TORT

Saisi de cette question, le Conseil d’état remet en cause la doctrine du sc et la solution est désormais certaine pour les contribuables : en cas de cession d’immeuble, les dé cits indûment imputés sur le revenu global des 3 années précédentes peuvent augmenter le dé cit reportable sur les revenus fonciers issus de la location d’autres immeubles des 10 années suivantes. Source. CE 26 avril 2017, n° 400441

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