DÉ­COTE « HOMME CLÉ » LORS D’UNE VENTE DE TITRES

RF Conseil - - Impôts -

La va­leur des titres peut être moindre en cas de dé­pen­dance ex­ces­sive de la société à la per­son­na­li­té et aux com­pé­tences de l’un de ses sa­la­riés as­so­cié.

Une société vend ses titres dans une autre société non co­tée. Le sc re­met en cause le prix de vente. Il es­time que ce prix est in­fé­rieur à la va­leur vé­nale (va­leur ré­sul­tant du jeu de l’o re et de la de­mande). Consi­dé­rant que la société cé­dante n’a pas agi dans l’in­té­rêt de son ex­ploi­ta­tion, le sc lui no­ti e un sup­plé­ment d’im­pôt. Faute de tran­sac­tions an­té­rieures pou­vant ser­vir de ré­fé­rence, le sc va­lo­rise les titres en ap­pli­quant une sa­vante for­mule ma­thé­ma­tique de la­quelle est dé­duit un abat­te­ment glo­bal de 30 % pour prendre en compte la di cile li­qui­di­té des titres et le ca­rac­tère mi­no­ri­taire du pa­quet de titres trans­mis.

UNE RÉELLE DÉ­PEN­DANCE

ILa société cé­dante porte le li­tige de­vant les tri­bu­naux. Elle fait va­loir que cette va­lo­ri­sa­tion doit aus­si te­nir compte de l’om­ni­pré­sence de l’un de ses sa­la­riés as­so­cié à tous les ni­veaux de res­pon­sa­bi­li­té de la société. La société s’ap­puie no­tam­ment sur l’in­ci­dence d’une des ab­sences mé­di­cales de cette per­sonne sur les comptes de la société. Les juges ad­mettent que la dé­pen­dance d’une société à un « homme clé » peut in

uer sur la va­leur des titres et ac­cordent une dé­cote sup­plé­men­taire de 10 %.

Source. CAA Bor­deaux 22 no­vembre 2016, n° 14BX03020

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