RÉCUPÉRER DE LA TVA FACTURÉE À TORT

Il est possible de récupérer la TVA facturée à tort à des particuliers, même en l’absence de factures rectificatives.

Toute TVA facturée est en principe due. Cependant, si une entreprise s’aperçoit qu’elle a commis une erreur de facturation de la TVA, elle peut, sous certaines conditions, récupérer cette taxe. Selon la jurisprudence européenne, a n d’éviter la fraude, la correction de la TVA peut être subordonnée à la recti cation des factures erronées, sauf si le risque de pertes de recettes scales a été complètement éliminé.

CLIENTS PARTICULIERS

Une société vendant des produits alimentaires a soumis son chi re d’affaires réalisé auprès de ses clients particuliers au taux normal de TVA alors

Iqu’elle est fondée à béné cier du taux réduit de 5,5 %. Suite au dépôt d’une réclamation visant à obtenir la restitution de la TVA acquittée à tort, elle a essuyé un rejet du sc qu’elle a contesté. Dès lors que l’entreprise établit par la production de son grand-livre comptable qu’elle réalise son chi re d’a aires pour lequel elle demande l’application du taux de 5,5 % uniquement auprès de clients particuliers ne pouvant récupérer la TVA, les juges ont estimé que tout risque de pertes de recettes

scales étant écarté celle-ci est en droit de récupérer la TVA facturée à tort même si elle n’a pas adressé de factures recti catives à ses clients. Source. TA Montreuil 1er décembre 2016, n° 1502570