RÉ­CU­PÉ­RER DE LA TVA FAC­TU­RÉE À TORT

RF Conseil - - Impôts -

Il est pos­sible de ré­cu­pé­rer la TVA fac­tu­rée à tort à des par­ti­cu­liers, même en l’ab­sence de fac­tures rec­ti­fi­ca­tives.

Toute TVA fac­tu­rée est en prin­cipe due. Ce­pen­dant, si une en­tre­prise s’aper­çoit qu’elle a com­mis une er­reur de fac­tu­ra­tion de la TVA, elle peut, sous cer­taines condi­tions, ré­cu­pé­rer cette taxe. Se­lon la ju­ris­pru­dence eu­ro­péenne, a n d’évi­ter la fraude, la cor­rec­tion de la TVA peut être su­bor­don­née à la rec­ti ca­tion des fac­tures er­ro­nées, sauf si le risque de pertes de re­cettes scales a été com­plè­te­ment éli­mi­né.

CLIENTS PAR­TI­CU­LIERS

Une société ven­dant des pro­duits ali­men­taires a sou­mis son chi re d’af­faires réa­li­sé au­près de ses clients par­ti­cu­liers au taux nor­mal de TVA alors

Iqu’elle est fon­dée à bé­né cier du taux ré­duit de 5,5 %. Suite au dé­pôt d’une ré­cla­ma­tion vi­sant à ob­te­nir la res­ti­tu­tion de la TVA ac­quit­tée à tort, elle a es­suyé un re­jet du sc qu’elle a contes­té. Dès lors que l’en­tre­prise éta­blit par la pro­duc­tion de son grand-livre comptable qu’elle réa­lise son chi re d’a aires pour le­quel elle de­mande l’ap­pli­ca­tion du taux de 5,5 % uni­que­ment au­près de clients par­ti­cu­liers ne pou­vant ré­cu­pé­rer la TVA, les juges ont es­ti­mé que tout risque de pertes de re­cettes

scales étant écar­té celle-ci est en droit de ré­cu­pé­rer la TVA fac­tu­rée à tort même si elle n’a pas adres­sé de fac­tures rec­ti ca­tives à ses clients. Source. TA Mon­treuil 1er dé­cembre 2016, n° 1502570

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