IMPACT TVA D’UN ABANDON DE CRÉANCE

Pas de remboursement de TVA pour le redevable qui a bénéficié d’un abandon de créance non définitif.

Une société A qui loue un immeuble à une société B abandonne une partie de la dette de loyer du fait des di cultés nancières de cette dernière. Alors que les loyers ne sont pas soumis à TVA, B demande au sc le remboursement de la TVA a érente à cet abandon de loyer. Elle s’appuie sur une jurisprudence selon laquelle l’abandon de créance est un acte de disposition : A est considéré comme ayant ctivement encaissé les loyers, puis accordé une libéralité à B en abandonnant sa créance. Selon B, cet « encaissement » rend exigible la TVA chez A et ouvre symétriquement un droit à déduction à son pro t. Cette analyse est rejetée par le sc.

FIN DE NON-RECEVOIR

ILes juges donnent raison au sc. Pour eux, l’abandon de créance n’est pas dé nitif car la convention signée entre les parties contient une clause de retour à meilleure fortune, le béné ce comptable avant impôts de B étant chaque année, sur une période de 15 ans, a ecté à l’extinction de sa dette (le solde éventuel sera dé nitivement abandonné). Dès lors qu’à la date de la demande de remboursement de crédit de TVA (6 mois après la conclusion de la convention) l’abandon de créance ne peut pas être regardé comme dé nitif, l’opération ne peut s’analyser comme un encaissement. En l’absence de TVA collectée chez A, il ne peut donc y avoir de TVA déductible chez B.

Source. CAA Nancy 2 février 2017, n° 15NC01640