IM­PACT TVA D’UN ABAN­DON DE CRÉANCE

RF Conseil - - Impôts -

Pas de rem­bour­se­ment de TVA pour le re­de­vable qui a bé­né­fi­cié d’un aban­don de créance non dé­fi­ni­tif.

Une société A qui loue un im­meuble à une société B aban­donne une par­tie de la dette de loyer du fait des di cultés nan­cières de cette der­nière. Alors que les loyers ne sont pas sou­mis à TVA, B de­mande au sc le rem­bour­se­ment de la TVA a érente à cet aban­don de loyer. Elle s’ap­puie sur une ju­ris­pru­dence se­lon la­quelle l’aban­don de créance est un acte de dis­po­si­tion : A est consi­dé­ré comme ayant cti­ve­ment en­cais­sé les loyers, puis ac­cor­dé une li­bé­ra­li­té à B en aban­don­nant sa créance. Se­lon B, cet « en­cais­se­ment » rend exi­gible la TVA chez A et ouvre sy­mé­tri­que­ment un droit à dé­duc­tion à son pro t. Cette ana­lyse est re­je­tée par le sc.

FIN DE NON-RE­CE­VOIR

ILes juges donnent rai­son au sc. Pour eux, l’aban­don de créance n’est pas dé ni­tif car la conven­tion si­gnée entre les par­ties contient une clause de re­tour à meilleure for­tune, le bé­né ce comptable avant im­pôts de B étant chaque an­née, sur une pé­riode de 15 ans, a ec­té à l’ex­tinc­tion de sa dette (le solde éven­tuel se­ra dé ni­ti­ve­ment aban­don­né). Dès lors qu’à la date de la de­mande de rem­bour­se­ment de cré­dit de TVA (6 mois après la con­clu­sion de la conven­tion) l’aban­don de créance ne peut pas être re­gar­dé comme dé ni­tif, l’opé­ra­tion ne peut s’ana­ly­ser comme un en­cais­se­ment. En l’ab­sence de TVA col­lec­tée chez A, il ne peut donc y avoir de TVA dé­duc­tible chez B.

Source. CAA Nan­cy 2 fé­vrier 2017, n° 15NC01640

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