COMMENT RE­CON­NAÎTRE UN USAGE ET Y METTRE FIN ?

RF Conseil - - Salariés -

Il ar­rive que l’em­ployeur ac­corde à ses sa­la­riés cer­tains avan­tages sur la base d’une règle non écrite. Sa­vez-vous qu’il peut s’agir d’un usage par le­quel vous êtes en­ga­gé vis-à-vis du sa­la­rié ?

QU’EST-CE QU’UN USAGE ?

PRA­TIQUE RÉ­GU­LIÈRE. L’usage est une pra­tique qui consiste à oc­troyer ré­gu­liè­re­ment un avan­tage dé­ter­mi­né à ses sa­la­riés. Il s’agit sou­vent d’un élé­ment sa­la­rial, comme une prime ou une gra­ti ca­tion. Il peut éga­le­ment s’agir de jours de congés sup­plé­men­taires, etc. L’em­ployeur qui ac­corde cet avan­tage ne se base sur au­cun texte (code du tra­vail, conven­tion col­lec­tive). D’ailleurs, il n’est pas rare que l’em­ployeur n’ait pas conscience d’avoir mis en place un usage. Les di cultés sur­viennent au mo­ment où l’em­ployeur cesse d’ac­cor­der l’avan­tage en ques­tion ou change ses pa­ra­mètres d’at­tri­bu­tion : l’avan­tage ayant peu à peu ac­quis la va­leur d’un usage, il au­rait fal­lu pas­ser par une pro­cé­dure spé­ci que pour y mettre n (voir ci-après).

TROIS CRI­TÈRES. Pour ré­pondre aux cri­tères de l’usage, la pra­tique doit pré­sen­ter les ca­rac­té­ris­tiques sui­vantes :

- xi­té : l’élé­ment de sa­laire doit tou­jours être cal­cu­lé de la même ma­nière (peu im­porte que le ré­sul­tat du cal­cul soit di érent d’une fois sur l’autre) ;

- gé­né­ra­li­té : l’avan­tage doit être ver­sé à tout le per­son­nel ou à une ca­té­go­rie de per­son­nel (ex. : les cadres) ; - constance : l’avan­tage doit être ac­cor­dé un « cer­tain nombre de fois » pour de­ve­nir un usage. Ce cri­tère in­ter­dit de consi­dé­rer comme un usage un acte oc­ca­sion­nel.

DES EXEMPLES. Par exemple, il a été ju­gé que des bul­le­tins de sa­laire fai­sant état d’une « gra­ti ca­tion bé­né­vole », ver­sée pen­dant 3 ans en dé­cembre (9 600 € en 2006, et 10 000 € en 2007 et 2008) ne dé­montrent pas l’exis­tence de la triple exi­gence de xi­té, gé­né­ra­li­té et constance. De même, une pra­tique spé­ci que à un sa­la­rié n’a pas va­leur d’usage. En n, une prime ver­sée seu­le­ment pen­dant 3 mois ne de­vient pas un usage.

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