RÉ­AGIR À UNE « PRISE D’ACTE »

RF Conseil - - Salariés -

Pas tou­jours bien connue, la « prise d’acte » (de la rup­ture du contrat de tra­vail) est pour­tant une réa­li­té pour beau­coup d’em­ployeurs. Elle com­mence par une dé­ci­sion du sa­la­rié et se ter­mine le plus sou­vent de­vant le juge.

DÉ­ROU­LE­MENT D’UNE PRISE D’ACTE

MAN­QUE­MENTS GRAVES DE L’EM­PLOYEUR. C’est lorsque le sa­la­rié a des griefs su sam­ment graves contre son em­ployeur qu’il peut « prendre acte » de la rup­ture de son contrat de tra­vail.

Pré­ci­sion. La prise d’acte est ré­ser­vée au sa­la­rié en CDI.

DÉ­CI­SION EX­PLI­CITE DU SA­LA­RIÉ. En prin­cipe, une prise d’acte n’est sou­mise à au­cun for­ma­lisme. Pour au­tant, une dé­ci­sion ex­pli­cite du sa­la­rié est, à notre sens, im­pé­ra­tive a n d’in­for­mer l’em­ployeur qu’il ne vient plus tra­vailler du fait d’une prise d’acte. Le sa­la­rié doit adres­ser sa prise d’acte di­rec­te­ment à l’em­ployeur. Il men­tionne gé­né­ra­le­ment les griefs qu’il a contre lui.

QUE DOIT FAIRE L’EM­PLOYEUR ?

RÉ­PONDRE PAR COUR­RIER. La prise d’acte en­traî­nant une rup­ture im­mé­diate du contrat, il est in­utile de consta­ter la dé­mis­sion du sa­la­rié ou de le li­cen­cier. En re­vanche, l’em­ployeur peut consta­ter la prise d’acte par re­tour de cour­rier au sa­la­rié et in­di­quer, s’il l’en­tend ain­si, que les griefs avan­cés ne jus­ti ent pas la rup­ture et que la prise d’acte a les e ets d’une dé­mis­sion. À ce stade, il est re­com­man­dé de se faire conseiller, ce cour­rier pou­vant en­suite être pro­duit de­vant les juges. RE­METTRE LES DO­CU­MENTS DE FIN DE CONTRAT. La rup­ture étant consom­mée, l’em­ployeur doit re­mettre au sa­la­rié les do­cu­ments de n de contrat (cer­ti cat de tra­vail, re­çu pour solde de tout compte, etc.), sans at­tendre la dé­ci­sion du juge sur les e ets de la rup­ture.

SUITE ET FIN DE­VANT LE JUGE

ISAISINE ET RÔLE DU JUGE. Gé­né­ra­le­ment, une prise d’acte se ter­mine de­vant le juge, à l’ini­tia­tive du sa­la­rié. Après exa­men des griefs in­vo­qués par le sa­la­rié à l’ap­pui de sa prise d’acte, le juge dé­ci­de­ra de lui faire pro­duire les e ets :

- soit d’un li­cen­cie­ment sans cause réelle et sé­rieuse (ou nul, si le sa­la­rié est pro­té­gé, par exemple un dé­lé­gué du per­son­nel), si les griefs jus­ti ent la rup­ture du contrat ; - soit d’une dé­mis­sion, si les griefs ne jus­ti ent pas la rup­ture du contrat.

AU SA­LA­RIÉ DE SE JUS­TI­FIER. Il ap­par­tient au sa­la­rié de prou­ver les faits al­lé­gués à l’en­contre de l’em­ployeur, sa­chant qu’il pour­ra faire état d’autres mo­tifs que ceux men­tion­nés dans sa lettre de prise d’acte.

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