RÉAGIR À UNE « PRISE D’ACTE »
Pas toujours bien connue, la « prise d’acte » (de la rupture du contrat de travail) est pourtant une réalité pour beaucoup d’employeurs. Elle commence par une décision du salarié et se termine le plus souvent devant le juge.
DÉROULEMENT D’UNE PRISE D’ACTE
MANQUEMENTS GRAVES DE L’EMPLOYEUR. C’est lorsque le salarié a des griefs su samment graves contre son employeur qu’il peut « prendre acte » de la rupture de son contrat de travail.
Précision. La prise d’acte est réservée au salarié en CDI.
DÉCISION EXPLICITE DU SALARIÉ. En principe, une prise d’acte n’est soumise à aucun formalisme. Pour autant, une décision explicite du salarié est, à notre sens, impérative a n d’informer l’employeur qu’il ne vient plus travailler du fait d’une prise d’acte. Le salarié doit adresser sa prise d’acte directement à l’employeur. Il mentionne généralement les griefs qu’il a contre lui.
QUE DOIT FAIRE L’EMPLOYEUR ?
RÉPONDRE PAR COURRIER. La prise d’acte entraînant une rupture immédiate du contrat, il est inutile de constater la démission du salarié ou de le licencier. En revanche, l’employeur peut constater la prise d’acte par retour de courrier au salarié et indiquer, s’il l’entend ainsi, que les griefs avancés ne justi ent pas la rupture et que la prise d’acte a les e ets d’une démission. À ce stade, il est recommandé de se faire conseiller, ce courrier pouvant ensuite être produit devant les juges. REMETTRE LES DOCUMENTS DE FIN DE CONTRAT. La rupture étant consommée, l’employeur doit remettre au salarié les documents de n de contrat (certi cat de travail, reçu pour solde de tout compte, etc.), sans attendre la décision du juge sur les e ets de la rupture.
SUITE ET FIN DEVANT LE JUGE
ISAISINE ET RÔLE DU JUGE. Généralement, une prise d’acte se termine devant le juge, à l’initiative du salarié. Après examen des griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa prise d’acte, le juge décidera de lui faire produire les e ets :
- soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (ou nul, si le salarié est protégé, par exemple un délégué du personnel), si les griefs justi ent la rupture du contrat ; - soit d’une démission, si les griefs ne justi ent pas la rupture du contrat.
AU SALARIÉ DE SE JUSTIFIER. Il appartient au salarié de prouver les faits allégués à l’encontre de l’employeur, sachant qu’il pourra faire état d’autres motifs que ceux mentionnés dans sa lettre de prise d’acte.