Travaux de mise aux normes d’accessibilité

J’ai financé les travaux de mise aux normes d’accessibilité aux personnes handicapées de locaux professionnels. Ces travaux, qui ont nécessité des agrandissements, sont-ils déductibles de mes revenus fonciers en tant que bailleur ? Pour les immeubles loués nus relevant de la catégorie des revenus fonciers, les dépenses de mise en accessibilité, qui ne modifient pas la structure de l’immeuble, sont déductibles des revenus fonciers perçus par les propriétaires bailleurs soumis au régime réel d’imposition, à condition que ces dépenses soient dissociables de travaux de construction, reconstruction ou d’agrandissement réalisés dans les locaux professionnels et commerciaux. En revanche, les dépenses de construction, de reconstruction ou d’agrandissement d’un local d’habitation, professionnel ou commercial, qui apportent une modification importante au gros oeuvre de locaux existants, ne sont pas admises en déduction pour la détermination du revenu net foncier imposable. En conséquence, les travaux d’amélioration, notamment les travaux de mise aux normes d’accessibilité, réalisés dans des locaux professionnels n’ouvrent pas droit à déduction du revenu foncier s’ils sont e ectués à l’occasion de travaux de construction, de reconstruction et d’agrandissement dont ils sont indissociables et auxquels ils doivent être assimilés (rép. Delcourt n° 99022, JO AN du 4 avril 2017). définitivement irrécouvrable (BOFIPTVA-DED-40-10-20-§ 40-05/042017). En pratique, vous pouvez établir que vous avez été réglé au moyen d’un chèque volé en produisant une copie d’un dépôt de plainte. Sauf si le client a disparu, vous devez par ailleurs adresser à votre client un duplicata de la facture initiale comportant la mention « Facture demeurée impayée pour la somme de … (prix net) et pour la somme de … (TVA) qui ne peut faire l’objet d’une déduction (article 272 du CGI) ».