Im­pôts CFE et lo­caux mis à dis­po­si­tion gra­tui­te­ment

RF Conseil - - Actualités -

L’ex-taxe pro­fes­sion­nelle tout comme la CFE (contri­bu­tion fon­cière des en­tre­prises) est éta­blie dans la com­mune dans la­quelle le re­de­vable dis­pose de lo­caux ou de ter­rains. Se­lon la ju­ris­pru­dence, il en est ain­si lorsque les lo­caux sont pla­cés sous le contrôle du re­de­vable et qu’il les uti­lise ma­té­riel­le­ment pour la réa­li­sa­tion des opé­ra­tions qu’il ef­fec­tue. Dans une af­faire ré­cente, il a été ju­gé que des en­tre­prises hé­ber­gées gra­tui­te­ment dans des bu­reaux et la­bo­ra­toires dans l’en­ceinte du site oc­cu­pé par un or­ga­nisme de re­cherche avec le­quel elles ont conclu des mar­chés ne sont pas re­de­vables de la CFE au titre de ces lo­caux. Elles ne peuvent en l’es­pèce être consi­dé­rées comme dis­po­sant de ces lo­caux pour deux rai­sons : d’une part, elles n’ex­ploitent pas les ins­tal­la­tions mises à leur dis­po­si­tion puis­qu’elles ne par­ti­cipent pas aux mis­sions confiées à l’or­ga­nisme de re­cherche mais se contentent de lui four­nir des pres­ta­tions ou de lui li­vrer des biens, d’autre part ce der­nier se ré­serve la pos­si­bi­li­té de mo­di­fier à tout mo­ment l’usage de ces lo­caux et en con­serve donc l’en­tière maî­trise (CE 31 mars 2017, n° 387938).

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