Impôts CFE et locaux mis à disposition gratuitement

L’ex-taxe professionnelle tout comme la CFE (contribution foncière des entreprises) est établie dans la commune dans laquelle le redevable dispose de locaux ou de terrains. Selon la jurisprudence, il en est ainsi lorsque les locaux sont placés sous le contrôle du redevable et qu’il les utilise matériellement pour la réalisation des opérations qu’il effectue. Dans une affaire récente, il a été jugé que des entreprises hébergées gratuitement dans des bureaux et laboratoires dans l’enceinte du site occupé par un organisme de recherche avec lequel elles ont conclu des marchés ne sont pas redevables de la CFE au titre de ces locaux. Elles ne peuvent en l’espèce être considérées comme disposant de ces locaux pour deux raisons : d’une part, elles n’exploitent pas les installations mises à leur disposition puisqu’elles ne participent pas aux missions confiées à l’organisme de recherche mais se contentent de lui fournir des prestations ou de lui livrer des biens, d’autre part ce dernier se réserve la possibilité de modifier à tout moment l’usage de ces locaux et en conserve donc l’entière maîtrise (CE 31 mars 2017, n° 387938).