RAP­PORT DE GES­TION DES PE­TITES EN­TRE­PRISES

RF Conseil - - Actualités -

À la clô­ture de chaque exer­cice des pe­tites so­cié­tés com­mer­ciales, le con­seil d’ad­mi­nis­tra­tion, le di­rec­toire ou le gé­rant doit dres­ser l’in­ven­taire et les comptes an­nuels et éta­blir un rap­port de ges­tion écrit. Pour les exer­cices ou­verts à comp­ter du 1er jan­vier 2017 et donc les rap­ports de ges­tion éta­blis à par­tir de 2018, le rap­port de ges­tion des pe­tites en­tre­prises com­mer­ciales se­ra al­lé­gé : il de­vra ex­po­ser la si­tua­tion de la so­cié­té du­rant l’exer­cice écou­lé, son évo­lu­tion prévisible, ain­si que les évé­ne­ments im­por­tants sur­ve­nus entre la date de la clô­ture de l’exer­cice et la date de son éta­blis­se­ment.

Rap­pels. Sont des pe­tites en­tre­prises, celles qui ne dé­passent pas 2 des 3 cri­tères sui­vants lors de leur der­nier exer­cice comp­table : un to­tal du bi­lan de 4 000 000 €, un mon­tant net du chi re d’a aires de 8 mil­lions d’eu­ros ou un nombre moyen de sa­la­riés em­ployés au cours de l’exer­cice in­fé­rieur à 50. De plus, les pe­tites EURL et les pe­tites SASU dont l’as­so­cié unique est une per­sonne phy­sique qui as­sume per­son­nel­le­ment la gé­rance ou la pré­si­dence sont dis­pen­sées d’éta­blir un rap­port de ges­tion. Ord. 2017-1162 du 12 juillet 2017 ; c. com. art. L. 123-16 et D. 123-200

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