RAPPORT DE GESTION DES PETITES ENTREPRISES

À la clôture de chaque exercice des petites sociétés commerciales, le conseil d’administration, le directoire ou le gérant doit dresser l’inventaire et les comptes annuels et établir un rapport de gestion écrit. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017 et donc les rapports de gestion établis à partir de 2018, le rapport de gestion des petites entreprises commerciales sera allégé : il devra exposer la situation de la société durant l’exercice écoulé, son évolution prévisible, ainsi que les événements importants survenus entre la date de la clôture de l’exercice et la date de son établissement.

Rappels. Sont des petites entreprises, celles qui ne dépassent pas 2 des 3 critères suivants lors de leur dernier exercice comptable : un total du bilan de 4 000 000 €, un montant net du chi re d’a aires de 8 millions d’euros ou un nombre moyen de salariés employés au cours de l’exercice inférieur à 50. De plus, les petites EURL et les petites SASU dont l’associé unique est une personne physique qui assume personnellement la gérance ou la présidence sont dispensées d’établir un rapport de gestion. Ord. 2017-1162 du 12 juillet 2017 ; c. com. art. L. 123-16 et D. 123-200