RES­PON­SA­BI­LI­TÉ PÉCUNIAIRE DU SA­LA­RIÉ

RF Conseil - - Actualités -

Un sa­la­rié, au­quel étaient re­pro­chés des dé­tour­ne­ments de fonds au pré­ju­dice de plu­sieurs clients de son em­ployeur, a été li­cen­cié pour faute grave. Comme il lui avait si­gné 3 re­con­nais­sances de dettes, son em­ployeur a pré­le­vé di­verses sommes no­tam­ment sur son solde de tout compte après son li­cen­cie­ment. Les juges donnent tort à l’em­ployeur.

À re­te­nir. Des re­con­nais­sances de dettes si­gnées par un sa­la­rié au pro­fit de son em­ployeur pour ré­pa­rer les consé­quences d’une faute grave, ça ne sert à rien. En e et, la res­pon­sa­bi­li­té pécuniaire d’un sa­la­rié à l’égard de son em­ployeur ne peut ré­sul­ter que de sa faute lourde. Or, dans cette a aire, les re­con­nais­sances de dettes avaient pour ob­jet les sommes ré­glées par l’em­ployeur pour in­dem­ni­ser les victimes des dé­tour­ne­ments com­mis par le sa­la­rié, et ce­lui-ci avait été li­cen­cié en rai­son de ces faits pour faute grave, et non pour faute lourde. Cass. soc. 2 juin 2017, n° 15-28496

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