RESPONSABILITÉ PÉCUNIAIRE DU SALARIÉ

Un salarié, auquel étaient reprochés des détournements de fonds au préjudice de plusieurs clients de son employeur, a été licencié pour faute grave. Comme il lui avait signé 3 reconnaissances de dettes, son employeur a prélevé diverses sommes notamment sur son solde de tout compte après son licenciement. Les juges donnent tort à l’employeur.

À retenir. Des reconnaissances de dettes signées par un salarié au profit de son employeur pour réparer les conséquences d’une faute grave, ça ne sert à rien. En e et, la responsabilité pécuniaire d’un salarié à l’égard de son employeur ne peut résulter que de sa faute lourde. Or, dans cette a aire, les reconnaissances de dettes avaient pour objet les sommes réglées par l’employeur pour indemniser les victimes des détournements commis par le salarié, et celui-ci avait été licencié en raison de ces faits pour faute grave, et non pour faute lourde. Cass. soc. 2 juin 2017, n° 15-28496