Co­ti­sa­tions pa­tro­nales d’as­su­rance chô­mage au 1er oc­tobre 2017

RF Conseil - - Actualités -

Trois nou­veau­tés, is­sues de la conven­tion d’as­su­rance chô­mage du 14 avril 2017, sont en­trées en vi­gueur le

1er oc­tobre 2017.

>> Hausse des co­ti­sa­tions pa­tro­nales. Compte te­nu de la créa­tion d’une nou­velle contri­bu­tion tem­po­raire, le taux de la co­ti­sa­tion em­ployeur aug­mente de 0,05 % ; ce taux passe donc de 4 % à 4,05 %. Au glo­bal (contri­bu­tions pa­tro­nales et sa­la­riales confon­dues), le taux des co­ti­sa­tions d’as­su­rance chô­mage est donc por­té à 6,45 % (contre 6,40 %). Ces nou­veaux taux sont ap­pli­cables aux ré­mu­né­ra­tions ver­sées à par­tir du 1er oc­tobre 2017 (y com­pris lors­qu’elles se rap­portent à une pé­riode d’em­ploi an­té­rieure à cette date). Ex­cep­tion : les em­ployeurs d’au plus 9 sa­la­riés en pé­rio­di­ci­té tri­mes­trielle, dé­ca­lant la paye dans les 15 pre­miers jours du mois sui­vant et au­to­ri­sés à pra­ti­quer le rat­ta­che­ment à la pé­riode d’em­ploi. Ils doivent se ré­fé­rer aux taux et pla­fond en vi­gueur sur la pé­riode d’em­ploi (les sa­laires de sep­tembre ver­sés dé­but oc­tobre re­lè­ve­ront en­core des an­ciens taux). À no­ter : comme pré­vu, cette hausse de la contri­bu­tion pa­tro­nale d’as­su­rance chô­mage est com­pen­sée par la baisse de la co­ti­sa­tion AGS de 0,05 % in­ter­ve­nue au 1er juillet 2017.

>> Sup­pres­sion de la sur­taxa­tion des CDD courts. La ma­jo­ra­tion de contri­bu­tion due au titre des CDD d’une du­rée de 3 mois ou moins conclus pour ac­crois­se­ment d’ac­ti­vi­té (1,5 % ou 3 % se­lon la du­rée du contrat) est sup­pri­mée pour les ré­mu­né­ra­tions ver­sées à par­tir du 1er oc­tobre 2017.

>> Fin de l’exo­né­ra­tion « jeune en CDI ». De­puis le 1er oc­tobre 2017, l’exo­né­ra­tion de la part pa­tro­nale d’as­su­rance chô­mage ac­cor­dée à l’em­ployeur en cas d’em­bauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se pour­suit au-de­là de la pé­riode d’es­sai, a été sup­pri­mée. Des me­sures tran­si­toires s’ap­pliquent pour les contrats en cours.

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