Cotisations patronales d’assurance chômage au 1er octobre 2017

Trois nouveautés, issues de la convention d’assurance chômage du 14 avril 2017, sont entrées en vigueur le

1er octobre 2017.

>> Hausse des cotisations patronales. Compte tenu de la création d’une nouvelle contribution temporaire, le taux de la cotisation employeur augmente de 0,05 % ; ce taux passe donc de 4 % à 4,05 %. Au global (contributions patronales et salariales confondues), le taux des cotisations d’assurance chômage est donc porté à 6,45 % (contre 6,40 %). Ces nouveaux taux sont applicables aux rémunérations versées à partir du 1er octobre 2017 (y compris lorsqu’elles se rapportent à une période d’emploi antérieure à cette date). Exception : les employeurs d’au plus 9 salariés en périodicité trimestrielle, décalant la paye dans les 15 premiers jours du mois suivant et autorisés à pratiquer le rattachement à la période d’emploi. Ils doivent se référer aux taux et plafond en vigueur sur la période d’emploi (les salaires de septembre versés début octobre relèveront encore des anciens taux). À noter : comme prévu, cette hausse de la contribution patronale d’assurance chômage est compensée par la baisse de la cotisation AGS de 0,05 % intervenue au 1er juillet 2017.

>> Suppression de la surtaxation des CDD courts. La majoration de contribution due au titre des CDD d’une durée de 3 mois ou moins conclus pour accroissement d’activité (1,5 % ou 3 % selon la durée du contrat) est supprimée pour les rémunérations versées à partir du 1er octobre 2017.

>> Fin de l’exonération « jeune en CDI ». Depuis le 1er octobre 2017, l’exonération de la part patronale d’assurance chômage accordée à l’employeur en cas d’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans, dès lors que le contrat se poursuit au-delà de la période d’essai, a été supprimée. Des mesures transitoires s’appliquent pour les contrats en cours.