Con­dam­na­tion d’un opé­ra­teur té­lé­pho­nique

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Un par­ti­cu­lier sous­crit un abon­ne­ment au­près d’un opé­ra­teur té­lé­pho­nique. Mais il s’avère qu’il ne peut en fait pas ac­cé­der au ré­seau. Il ne peut ni pas­ser d’ap­pels ni en re­ce­voir. En jus­tice, il de­mande à la fois qu’il soit mis fin au contrat ré­tro­ac­ti­ve­ment et un dé­dom­ma­ge­ment. Pour dé­ga­ger sa res­pon­sa­bi­li­té, l’opé­ra­teur in­voque la vé­tus­té de l’ap­pa­reil du client. Peine per­due. C’est le client qui ob­tient gain de cause. En e et, l’opé­ra­teur té­lé­pho­nique a man­qué à son obli­ga­tion d’in­for­ma­tion vis-à-vis du client en n’at­ti­rant pas son at­ten­tion sur la né­ces­si­té de dis­po­ser d’un té­lé­phone ré­cent com­pa­tible avec le ré­seau four­ni. Cass. civ., 1re ch., 12 juillet 2017, n° 16-21409

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