Condamnation d’un opérateur téléphonique

Un particulier souscrit un abonnement auprès d’un opérateur téléphonique. Mais il s’avère qu’il ne peut en fait pas accéder au réseau. Il ne peut ni passer d’appels ni en recevoir. En justice, il demande à la fois qu’il soit mis fin au contrat rétroactivement et un dédommagement. Pour dégager sa responsabilité, l’opérateur invoque la vétusté de l’appareil du client. Peine perdue. C’est le client qui obtient gain de cause. En e et, l’opérateur téléphonique a manqué à son obligation d’information vis-à-vis du client en n’attirant pas son attention sur la nécessité de disposer d’un téléphone récent compatible avec le réseau fourni. Cass. civ., 1re ch., 12 juillet 2017, n° 16-21409