31 octobre
REMBOURSEMENT DU CRÉDIT DE TVA. En cas de détention d’un crédit déductible non imputable au titre du 3e trimestre 2017, télétransmission de la demande de remboursement (imprimé 3519).
REMBOURSEMENT DU CRÉDIT DE TVA. En cas de détention d’un crédit déductible non imputable au titre du 3e trimestre 2017, télétransmission de la demande de remboursement (imprimé 3519).