CE QUI CHANGE POUR LA TAXE SUR LES VÉHICULES DE SOCIÉTÉS

Du fait de nouvelles modalités d’imposition, la prochaine déclaration de TVS et son paiement n’interviendront qu’en janvier 2018 et non en novembre 2017.

Sauf exonérations, les sociétés établies en France sont redevables chaque année de la TVS au titre des véhicules de tourisme (classés M1 ou N1) immatriculés en France ou dans un autre État qu’elles utilisent, possèdent ou louent. Cette taxe est calculée par trimestre civil selon un tarif ventilé en deux composantes (l’une est fonction des émissions de CO2 ou la puissance scale, l’autre des émissions de polluants).

UNE TVS CALÉE SUR L’ANNÉE CIVILE

Jusqu’à présent, la période d’imposition de la TVS s’étendait du 1er octobre d’une année au 30 septembre de l’année suivante, la taxe devant être acquittée au plus tard le 30 novembre sur la base d’une déclaration spéciale 2855-SD.

À partir de 2018, la période d’imposition coïncidera avec l’année civile et s’étendra donc du 1er janvier au 31 décembre de l’année. A n d’éviter que ce changement n’aboutisse à la non-imposition du 4e trimestre 2017, la période d’imposition s’étend pour cette année de transition du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

NOUVELLES MODALITÉS DE DÉCLARATION ET DE PAIEMENT

L’autre nouveauté applicable à compter de la période d’imposition du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 concerne les modalités de déclaration et de paiement de la TVS qui dépendent dorénavant du régime d’imposition à la TVA :

- pour les redevables soumis à un régime réel normal de TVA, la TVS doit être télédéclarée et télépayée sur l’annexe

I3310 A-SD de la déclaration de TVA déposée au cours du mois de janvier (entre le 15 et le 24 janvier) ;

- pour les entreprises non redevables de la TVA, la TVS doit également être télédéclarée et télépayée sur cette même annexe 3310 A-SD à fournir isolément dans les délais xés en matière de TVA (voir ci-dessus) ; - en n, les entreprises relevant d’un régime simpli é d’imposition à la TVA et les exploitants au régime simpli é agricole doivent déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur l’imprimé 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire qui doit donc être souscrit sous forme papier. Il est possible d’e ectuer le paiement par virement (obligatoire à partir de 50 000 €), par chèques ou espèces (maximum 300 €). Quelles que soient les modalités déclaratives, il est possible d’acquitter la TVS par imputation sur une autre créance scale (crédit de TVA, excédent d’impôt sur les sociétés…). Il faut pour cela en faire la demande sur le formulaire spécial 3516 au plus tard 30 jours avant l’échéance de TVS à régler.

Ce qu’il faut retenir. Aucune déclaration ni paiement ne devront intervenir en novembre 2017. Le paiement devra être e ectué en janvier 2018 à l’appui de l’annexe 3310 A-SD ou du formulaire 2855SD pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017. En janvier 2019, il faudra acquitter la TVS pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2018.

Sources. www.impots.gouv.fr professionnel actualité du 1er août 2017 ; loi 2016-1827 du 23 décembre 2016, art. 19, JO du 24