LI­CEN­CIE­MENT ABU­SIF D’UN DI­RI­GEANT SA­LA­RIÉ : SORT FIS­CAL DE L’IN­DEM­NI­TÉ

RF Conseil - - Impôts -

Pour être in­té­gra­le­ment exo­né­rée d’im­pôt sur le re­ve­nu, l’in­dem­ni­sa­tion ac­cor­dée en jus­tice doit être liée à la rup­ture du contrat de tra­vail.

DEUX RÉGIMES FIS­CAUX

Les in­dem­ni­tés de rup­ture per­çues lors de la ces­sa­tion d’un contrat de tra­vail ou d’un man­dat so­cial re­lèvent de régimes scaux di érents, l’un bien plus fa­vo­rable au bé­né ciaire que l’autre. Ré­gime le plus avan­ta­geux : les in­dem­ni­tés ac­cor­dées par les prud’hommes à un sa­la­rié en cas de li­cen­cie­ment in­ter­ve­nu sans cause réelle et sérieuse sont in­té­gra­le­ment exo­né­rées D’IR. À l’in­verse, les éven­tuelles in­dem­ni­tés de rup­ture ver­sées à un man­da­taire so­cial sont, elles, en prin­cipe im­po­sables. Une ex­cep­tion est tou­te­fois pré­vue en cas de ces­sa­tion for­cée du man­dat so­cial : l’in­dem­ni­té est alors exo­né­rée dans la li­mite de 3 pla­fonds an­nuels de la sé­cu­ri­té so­ciale (soit 117 684 € en 2017). En pra­tique, ce­pen­dant la règle ap­pli­cable n’est pas tou­jours si simple à dé­ter­mi­ner. Dans cer­tains cas, en e et, un di­ri­geant peut cu­mu­ler un contrat de tra­vail avec son man­dat so­cial. Se pose alors la ques­tion du sort

scal de l’in­dem­ni­té glo­bale des­ti­née à com­pen­ser la perte si­mul­ta­née de l’en­semble des fonc­tions exer­cées. Les juges viennent de tran­cher la ques­tion.

UN DI­RI­GEANT SA­LA­RIÉ DÉMIS DE TOUTES SES FONC­TIONS

Un sa­la­rié, di­rec­teur du dé­ve­lop­pe­ment d’une so­cié­té de pro­duc­tion té­lé­vi­suelle, s’est vu pa­ral­lè­le­ment con er des fonc­tions de di­rec­tion, en qua­li­té de man­da­taire so­cial de liales de la­dite so­cié­té. Li­cen­cié et démis de ses fonc­tions de di­ri­geant sans paiement d’au­cune in­dem­ni­té, il conteste cette rup­ture. En jus­tice, il ob­tient ré­pa­ra­tion de tous les pré­ju­dices su­bis pour li­cen­cie­ment sans cause réelle et sérieuse. La so­cié­té est condam­née à lui ver­ser l’in­dem­ni­té pré­vue par le pro­to­cole an­nexé à son contrat de tra­vail. Au mo­ment de dé­cla­rer ses re­ve­nus, ce contri­buable consi­dère que la to­ta­li­té de cette somme est exo­né­rée. Ce que conteste le sc qui, se fon­dant sur l’uni­ci­té des fonc­tions exer­cées par l’in­té­res­sé au sein de la so­cié­té, ap­plique le ré­gime scal moins fa­vo­rable des in­dem­ni­tés de ces­sa­tion for­cée de la fonc­tion de di­ri­geant (li­mite d’exo­né­ra­tion de 3 PASS).

FRACTIONNER L’IN­DEM­NI­TÉ

ISai­si de l’a aire, le Con­seil d’état juge que seule la frac­tion de l’in­dem­ni­té vi­sant à ré­pa­rer la rup­ture du contrat de tra­vail bé­né cie de l’exo­né­ra­tion to­tale, même si l’in­té­res­sé est éga­le­ment man­da­taire so­cial et di­ri­geant. En pra­tique, lorsque le juge oc­troie une in­dem­ni­té unique au titre de la ré­pa­ra­tion de la rup­ture du contrat de tra­vail et de la ré­vo­ca­tion si­mul­ta­née du man­dat so­cial, il y a lieu de dé­com­po­ser l’in­dem­ni­té a n de dé­ter­mi­ner la frac­tion a érente à la rup­ture du contrat de tra­vail. Cette frac­tion se­ra exo­né­rée en to­ta­li­té. Tan­dis que l’autre frac­tion de l’in­dem­ni­té, vi­sant à ré­pa­rer le pré­ju­dice né de la rup­ture for­cée du man­dat so­cial, ne se­ra exo­né­rée qu’à concur­rence de 3 PASS.

Sources. CGI art. 80 duo­de­cies 1 et 80 duo­de­cies 2 ; CE 22 mai 2017, n° 395440

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