DES VALEURS LOCATIVES RÉVISÉES POUR LES LOCAUX PROFESSIONNELS

La taxe foncière et la CFE 2017 sont calculées sur de toutes nouvelles valeurs locatives.

Initiée en 2010, la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels non industriels se concrétise pour la première fois cette année. Les entreprises doivent donc porter une attention particulière aux avis d’imposition de taxe foncière (TF) et de contribution foncière des entreprises (CFE) qu’elles vont recevoir cet automne.

UNE NOUVELLE MÉTHODE

Jusqu’à présent, la TF comme la CFE des locaux professionnels étaient assises sur des évaluations foncières archaïques datant de 1970. Maintes fois repoussée, la grande réforme destinée à rapprocher la base imposable des vrais prix du marché locatif devient une réalité pour les entreprises en 2017. Elle s’applique aux locaux professionnels commerciaux. En sont en revanche exclus les locaux industriels évalués selon la méthode comptable et les locaux d’habitation. À compter du 1er janvier 2017, tous les locaux professionnels concernés disposent d’une nouvelle valeur locative révisée égale au produit de la surface pondérée par un tarif au m2 . Chaque local est rattaché à l’une des 38 catégories de tarifs établies en fonction de la nature de l’activité principale qui y est exercée (bureau, magasin, dépôt, atelier, hôtel, parking…). Les grilles tarifaires ont été arrêtées par des commissions dédiées à partir des loyers constatés dans chaque secteur géographique dans lequel les loyers d’une catégorie de locaux sont homogènes. Leur mise à jour permanente se fera par le biais des déclarations DECLOYER souscrites chaque année par les entreprises locataires redevables de la CFE. Ce tarif par m2 est éventuellement ajusté d’un coe cient de localisation déterminé au sein d’un secteur d’évaluation a n de tenir compte de la situation particulière d’une parcelle d’assise.

DES MÉCANISMES CORRECTEURS

IDes dispositifs spéci ques temporaires ont été mis en place a n notamment d’atténuer l’impact de la réforme pour les entreprises : - la « neutralisation » vise à garantir pour chaque collectivité le maintien de la part respective des locaux professionnels et des locaux d’habitation au sein de l’assiette des impôts locaux. Ce coe cient de neutralisation appliqué à la valeur locative révisée est déterminé en 2017 pour chaque impôt et à chaque niveau de collectivité ; - le « planchonnement » a pour objet de limiter les variations extrêmes de valeurs locatives en diminuant de moitié l’écart entre l’ancienne valeur et la nouvelle valeur locative neutralisée ;

- le « lissage » est destiné à échelonner sur 10 ans les évolutions à la baisse ou à la hausse des cotisations de CFE et de TF résultant de la révision de la valeur locative. Source. www.impots.gouv.fr rubrique Professionnels/ Je suis propriétaire ou occupant d’un local professionnel (fiches techniques)