BIEN RÉ­DI­GER LA CLAUSE « PRIX » D’UNE CES­SION DE PARTS

RF Conseil - - Gestion -

Si la clause n’est pas par­fai­te­ment claire, elle pour­ra être in­ter­pré­tée par les juges.

DÉSACCORD SUR LE PRIX DE CES­SION

Un couple vend les parts qu’il dé­tient dans le ca­pi­tal d’une so­cié­té de for­ma­tion. L’acte de ces­sion pré­voit un prix ini­tial ver­sé comp­tant au­quel s’ajou­te­ront 125 000 €. Cette somme ver­sée par l’ache­teur à un sé­questre se­ra trans­mise aux cé­dants si, à une cer­taine date, les prises de com­mande d’ac­tions de for­ma­tion cor­res­pondent à un chi re d’a aires de 600 000 €. Si ce chi re n’est pas at­teint, la somme se­ra ren­due à l’ache­teur.

À la date conve­nue, l’ache­teur de­mande que les 125 000 € lui soient res­ti­tués. Se­lon lui, les prises de com­mandes cor­res­pon­dant à des conven­tions si­gnées avec les clients de la so­cié­té de for­ma­tion ne sont que de 544 610 €. Les ven­deurs contestent et font va­loir que l’acte ne fait au­cune dis­tinc­tion entre les com­mandes si­gnées et celles prises ver­ba­le­ment.

IN­TER­PRÉ­TA­TION JU­DI­CIAIRE

IC’est l’ache­teur qui ob­tient gain de cause. Contraints d’in­ter­pré­ter les termes am­bi­gus de l’acte, les juges ont sou­ve­rai­ne­ment dé­ci­dé que seules de­vaient être prises en compte les com­mandes fermes concré­ti­sées par le re­tour des conven­tions de for­ma­tion por­tant la si­gna­ture du client. Source. Cass. com. 11 mai 2017, n° 1520368

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.