ABUS DE BIENS SOCIAUX NON RÉGULARISABLE

L’infraction reste punissable, même lorsque les associés poursuivis ont déjà régularisé la situation.

Deux gérants d’une SELARL sont poursuivis au pénal pour abus de biens sociaux. Ils ont e ectué des retraits à des ns personnelles dans la caisse sociale, se sont attribué des salaires non justi és et disproportionnés au vu des di cultés nancières de la société et ont octroyé des prêts sans intérêt et sans garantie à des salariés contrairement aux intérêts de la société.

UNE DÉFENSE IRRECEVABLE

Pour leur défense, les gérants font valoir que ces agissements ne peuvent être retenus contre eux car non seulement les retraits d’espèces et les prêts ont été remboursés.

IMais encore, les rémunérations versées ont ensuite été approuvées par l’assemblée générale de la SELARL. En vain. Ils sont condamnés pour abus de biens sociaux. En e et, cette régularisation ultérieure n’e ace pas les infractions qui étaient, en l’occurrence, caractérisées : n’ignorant pas la situation dé citaire de la société en raison de la procédure de sauvegarde engagée par la société elle-même, les prévenus ont bien fait en connaissance de cause et de mauvaise foi un usage des fonds sociaux contraire à l’intérêt de la société. Sources. Cass. crim. 31 mai 2017, n° 16-81847 ; c. com. art. L. 241-3, 4°