LES RÉ­SERVES À L’ABRI DES CRÉAN­CIERS D’UN AS­SO­CIÉ

RF Conseil - - Gestion -

Coup de frein à cer­taines vel­léi­tés de re­cou­vre­ment des créan­ciers d’un as­so­cié, no­tam­ment de L’URSSAF et du fisc.

Créan­cière d’un as­so­cié, une URSSAF fait pra­ti­quer, par huis­sier, une sai­sie entre les mains de la so­cié­té. Mais la so­cié­té es­time qu’elle ne doit rien à l’as­so­cié et ne donne donc pas suite à la sai­sie. L’URSSAF n’en reste pas là. Elle re­proche à la so­cié­té d’avoir mis en ré­serve des bé­né ces sur plu­sieurs exer­cices a n d’em­pê­cher toute sai­sie de di­vi­dendes et de­mande en jus­tice à être payée sur ces ré­serves.

De­mande re­je­tée. En e et, les di­vi­dendes peuvent être sai­sis, mais à condi­tion d’exis­ter ju­ri­di­que­ment, ce qui n’est pas le cas tant que l’or­gane so­cial com­pé­tent de la so­cié­té n’a pas consta­té l’exis­tence de sommes dis­tri­buables et xé la part at­tri­buée à chaque as­so­cié. Ain­si, la so­cié­té n’a pas à dé­cla­rer le mon­tant des bé­né ces à l’huis­sier puis­qu’elle n’est te­nue, au jour de la sai­sie, à au­cune obli­ga­tion en­vers l’as­so­cié. Consé­quence : L’URSSAF ne peut se faire payer sur les bé­né ces (qui ne sont pas de­ve­nus des « di­vi­dendes »), pas plus que sur les ré­serves.

À sa­voir. Les juges viennent d’adop­ter la même po­si­tion lors d’une de­mande si­mi­laire du Tré­sor pu­blic. Dans cette a aire, la so­cié­té avait ins­crit ses bé­né ces au compte « re­port à nou­veau ». Là en­core, en l’ab­sence de di­vi­dendes, la so­cié­té ne de­vait rien à l’as­so­cié et n’avait donc rien à ver­ser au sc.

Sources. Cass. civ., 2e ch., 11 mai 2017, n° 16-14139 ; cass. com. 13 sep­tembre 2017, n° 16-13674

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