LES SO­CIÉ­TÉS DOIVENT DÉ­CLA­RER LEURS BÉ­NÉ­FI­CIAIRES EF­FEC­TIFS

RF Conseil - - Gestion -

Une for­ma­li­té sup­plé­men­taire s’im­pose aux so­cié­tés non co­tées.

Les per­sonnes phy­siques contrô­lant n’im­porte quelle so­cié­té non co­tée, ou dé­te­nant au moins 25 % de son ca­pi­tal ou des droits de vote, doivent être dé­cla­rées au tri­bu­nal de com­merce. C’est obli­ga­toire de­puis le 1er août 2017 lors de leur créa­tion pour les so­cié­tés im­ma­tri­cu­lées à comp­ter de cette date (au coût de 19,76 €), et au 1er avril 2018 pour toutes celles dé­jà consti­tuées avant (au coût de 39,52 €). Si les bé­né ciaires e ec­tifs changent un nou­veau do­cu­ment doit être dé­po­sé. Le re­gistre des bé­né ciaires e ec­tifs n’est pas pu­blic. Mais il peut être consul­té par de nom­breuses per­sonnes, tels le sc, les tri­bu­naux et qui­conque ayant un in­té­rêt lé­gi­time et au­to­ri­sé par le juge.

À DÉ­FAUT DE DÉ­CLA­RA­TION

ID’o ce ou sur re­quête, le pré­sident du tri­bu­nal peut en­joindre à la so­cié­té d’e ec­tuer cette dé­cla­ra­tion, voire sous as­treinte. Si cette in­jonc­tion reste sans e et, il peut y avoir des pour­suites pé­nales, au moins en théo­rie : 6 mois de pri­son et 7 500 € d’amende, voire à une in­ter­dic­tion de gé­rer et la pri­va­tion par­tielle des droits ci­vils et ci­viques sont en­cou­rus pour une per­sonne phy­sique, prin­ci­pa­le­ment 37 500 € pour une per­sonne mo­rale.

Sources. Ord. 2016-1635 du 1er dé­cembre 2016, JO du 2, art. 8 ; dé­cret 2017-1094 du 12 juin 2017, JO du 14 et ar­rê­té du 1er août 2017, JO du 3

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.