LES SOCIÉTÉS DOIVENT DÉCLARER LEURS BÉNÉFICIAIRES EFFECTIFS

Une formalité supplémentaire s’impose aux sociétés non cotées.

Les personnes physiques contrôlant n’importe quelle société non cotée, ou détenant au moins 25 % de son capital ou des droits de vote, doivent être déclarées au tribunal de commerce. C’est obligatoire depuis le 1er août 2017 lors de leur création pour les sociétés immatriculées à compter de cette date (au coût de 19,76 €), et au 1er avril 2018 pour toutes celles déjà constituées avant (au coût de 39,52 €). Si les béné ciaires e ectifs changent un nouveau document doit être déposé. Le registre des béné ciaires e ectifs n’est pas public. Mais il peut être consulté par de nombreuses personnes, tels le sc, les tribunaux et quiconque ayant un intérêt légitime et autorisé par le juge.

À DÉFAUT DE DÉCLARATION

ID’o ce ou sur requête, le président du tribunal peut enjoindre à la société d’e ectuer cette déclaration, voire sous astreinte. Si cette injonction reste sans e et, il peut y avoir des poursuites pénales, au moins en théorie : 6 mois de prison et 7 500 € d’amende, voire à une interdiction de gérer et la privation partielle des droits civils et civiques sont encourus pour une personne physique, principalement 37 500 € pour une personne morale.

Sources. Ord. 2016-1635 du 1er décembre 2016, JO du 2, art. 8 ; décret 2017-1094 du 12 juin 2017, JO du 14 et arrêté du 1er août 2017, JO du 3