Mise en demeure de livrer (Modèle)
Recommandé AR
Madame, Monsieur,
Le ... nous vous avons commandé ... livraison devait être effectuée le ...
À ce jour, nous n’avons toujours pas reçu ces marchandises. Il ne nous est pas possible de subir un tel retard sans dommage En conséquence, nous vous mettons en demeure d’effectuer, d’ici ... jours, la livraison promise.
: Ce nouveau délai est impératif et s’il ne devait pas être respecté, le contrat serait résolu et nous refuserions la livraison des marchandises sans préjudice des dommages et intérêts que nous serions alors en droit de vous réclamer.
: Ce nouveau délai est impératif et s’il ne devrait pas être respecté, nous serions contraints d’acheter ces marchandises chez un de vos concurrents à vos frais, sans préjudice des dommages et intérêts que nous serions alors en droit de vous réclamer.
Veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées. dont la