LE FISC NE DOIT PAS ABUSER DE SON POU­VOIR DE S’IN­FOR­MER

RF Conseil - - Impôts -

Le non-res­pect par le fisc des ga­ran­ties ac­cor­dées au contri­buable peut en­traî­ner la nul­li­té d’un re­dres­se­ment.

Dans le cadre d’un contrôle scal, la loi ac­corde au sc un vé­ri­table pou­voir d’in­ves­ti­ga­tion. Il peut non seule­ment prendre connais­sance des do­cu­ments comp­tables d’un contri­buable, mais aus­si in­ter­ro­ger des tiers (com­mer­çants, ar­ti­sans, ad­mi­nis­tra­tions, banques, four­nis­seurs d’ac­cès In­ter­net, tri­bu­naux…) pour re­cueillir au­près d’eux tous ren­sei­gne­ments lui per­met­tant de vé­ri er les dé­cla­ra­tions scales sous­crites par le contri­buable vé­ri é et faire des re­cou­pe­ments. Un vé­ri ca­teur peut éga­le­ment se fon­der sur des élé­ments is­sus de dé­cla­ra­tions scales dé­po­sées par des tiers pour leur propre compte. En contre­par­tie de ces pré­ro­ga­tives très éten­dues, le contri­buable bé­né cie de ga­ran­ties.

TRANS­PA­RENCE AB­SO­LUE

Si l’ad­mi­nis­tra­tion ex­ploite des in­for­ma­tions ex­té­rieures pour pro­cé­der à une rec­ti ca­tion des bases d’im­po­si­tion d’un contri­buable, elle a l’obli­ga­tion d’in­for­mer ce­lui-ci de l’ori­gine et de la te­neur des ren­sei­gne­ments ob­te­nus a n de lui per­mettre de faire va­loir des ar­gu­ments en dé­fense. Ce­ci doit ap­pa­raître clai­re­ment dans la pro­po­si­tion de rec­ti ca­tion.

Le sc n’est en re­vanche pas te­nu de com­mu­ni­quer spon­ta­né­ment une co­pie des do­cu­ments uti­li­sés. C’est au contri­buable d’en faire la de­mande ex­presse par écrit au plus tard avant la mise en re­cou­vre­ment. Dans ce cas, le sc est te­nu d’ac­cé­der à sa re­quête et de lui com­mu­ni­quer une co­pie des do­cu­ments en sa pos­ses­sion qu’il a re­cueillis au­près de tiers et qu’il a uti­li­sés pour éta­blir les re­dres­se­ments, même si le contri­buable a pu avoir par ailleurs connais­sance de ces do­cu­ments. Illus­tra­tion. Lorsque le sc n’a pas ob­te­nu spon­ta­né­ment du contri­buable lui-même, mais de tiers, les re­le­vés d’un compte ban­caire dé­te­nu à l’étran­ger et sur les­quels il s’est fon­dé pour éta­blir son re­dres­se­ment, il est te­nu de les com­mu­ni­quer à l’in­té­res­sé qui en a fait la de­mande. Ce­ci a n de lui per­mettre d’en vé­ri er l’exac­ti­tude et l’au­then­ti­ci­té. Faute de com­mu­ni­ca­tion avant la mise en re­cou­vre­ment, la pro­cé­dure est ju­gée ir­ré­gu­lière et le re­dres­se­ment tombe (CE 30 jan­vier 2017, n° 391844).

À no­ter. Lorsque les do­cu­ments sur les­quels s’est ap­puyé le sc sont en pos­ses­sion d’autres ser­vices (par exemple, l’au­to­ri­té ju­di­ciaire), le sc est te­nu d’in­for­mer le contri­buable des in­for­ma­tions fon­dant le re­dres­se­ment que ces au­to­ri­tés leur ont per­mis de re­cueillir et de le ren­voyer vers les ser­vices concer­nés pour lui per­mettre d’en de­man­der la com­mu­ni­ca­tion.

TRANS­MIS­SION GRA­TUITE

ILe sc doit, à ses propres frais, en­voyer au contri­buable une co­pie des do­cu­ments de­man­dés par ce­lui-ci ou, si les do­cu­ments sont par­ti­cu­liè­re­ment vo­lu­mi­neux, l’in­vi­ter à les consul­ter dans ses lo­caux. Lorsque l’ad­mi­nis­tra­tion de­mande à un contri­buable d’ac­quit­ter préa­la­ble­ment à la com­mu­ni­ca­tion des pièces de­man­dées 8,96 € en cas d’en­voi pos­tal et 70,56 € pour frais de pho­to­co­pie, ce­ci est contraire à la loi. La trans­mis­sion de ces do­cu­ments ne peut être condi­tion­née à au­cune par­ti­ci­pa­tion nan­cière du contri­buable (CAA Pa­ris 27 juin 2017, n° 16PA02468).

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