CFE 2017 : VÉRIFIEZ AVANT DE PAYER

La CFE 2017 doit en principe être payée au plus tard le 15 décembre prochain. Mais avant de régler, il faut lire attentivement son avis d’imposition.

Les redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) doivent se connecter à leur espace professionnel sur le site « www.impots.gouv.fr », ou en créer un si cela n’est pas déjà fait, pour accéder à leur avis d’imposition de CFE 2017. Celui-ci n’est en e et pas envoyé par voie postale, mais uniquement accessible en ligne. En raison d’importantes nouveautés, une vigilance particulière est nécessaire.

VÉRIFICATION INDISPENSABLE

L’avis de CFE 2017 comporte une innovation de taille avec la révision de la valeur locative des locaux professionnels qui s’applique pour la première fois cette année. En e et, pour les locaux commerciaux et à usage professionnel, une nouvelle valeur locative vient se substituer à la valeur locative de 1970 avec un dispositif de lissage sur 10 ans des e ets de cette revalorisation (voir Rfconseil 300, p. 9).

Cette révision peut se traduire par une variation à la hausse ou à la baisse de la cotisation de CFE 2017 par rapport à celle de 2016. Plusieurs mentions portées sur l’avis d’imposition de CFE 2017 informent les redevables concernés par cette réforme dont les modalités sont explicitées dans une « Foire aux questions » disponible sur le site « impots.gouv.fr ».

PAIEMENT DÉMATÉRIALISÉ

ILa cotisation de CFE doit obligatoirement être réglée par un moyen de paiement dématérialisé : prélèvement mensuel, prélèvement à l’échéance ou paiement direct en ligne. Pour les redevables ayant opté pour le paiement mensuel, le montant à payer gure sur l’avis d’imposition et sera prélevé automatiquement. Pour les autres redevables, l’adhésion au prélèvement à l’échéance étant close depuis le 30 novembre, il faut payer en ligne en cliquant sur le bouton « Payer » directement sur l’avis de CFE. Le paiement doit être validé avant le 15 décembre minuit sous peine d’une majoration de 5 % en sus des intérêts de retard. Ceux qui souhaitent être mensualisés à partir de janvier prochain pour le paiement de la CFE 2018 doivent opter avant le 15 décembre 2017.

Source. www.impots.gouv.fr, actualité du 30 octobre 2017