Utilisation abusive de matériel professionnel

Un employeur a mis à pied conservatoire une salariée, avant de la licencier pour faute grave. Il lui reprochait d’avoir :

- téléchargé des fichiers personnels (jeux, photos, vidéos...) sur son ordinateur professionnel, malgré l’interdiction édictée par le règlement intérieur d’utiliser les moyens de l’entreprise à des fins personnelles. Le tout avait occupé un espace de 10 GO et nécessité deux interventions de l’administrateur réseaux pour restaurer l’ordinateur ;

- utilisé la carte de télépéage professionnelle pour 4 voyages personnels. Les juges ont donné tort à l’employeur. Ils ont apprécié la gravité des faits reprochés et, s’ils ont reconnu la faute, ils ont estimé qu’elle ne justifiait pas un licenciement disciplinaire. L’employeur aurait pu et dû opter pour une sanction plus légère (ex. : blâme, avertissement).

En pratique. L’employeur a été condamné à indemniser la salariée et à lui verser un rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire ; seule une faute grave (non retenue en l’occurrence) aurait justifié le non-paiement du salaire pendant cette période. Cass. soc. 25 octobre 2017, n° 16-11173