RE­NOU­VE­LER UNE LOCATIONGÉRANCE

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Pour mettre son fonds en lo­ca­tion-gé­rance, il faut d’abord l’avoir ex­ploi­té per­son­nel­le­ment au moins 2 ans. Il est pos­sible d’ob­te­nir une dis­pense, en jus­ti­fiant no­tam­ment être dans l’in­ca­pa­ci­té d’ex­ploi­ter son fonds per­son­nel­le­ment.

At­ten­tion. Cette dis­pense n’est pas dé­fi­ni­tive car elle est ac­cor­dée en consi­dé­ra­tion d’élé­ments fac­tuels, sou­vent tem­po­rels. En consé­quence, en cas de suc­ces­sion de contrats de locationgérance, il faut ré­ité­rer la de­mande de dis­pense avant la conclu­sion de chaque contrat. À dé­faut le contrat de lo­ca­tion-gé­rance est nul. Cass. com. 13 sep­tembre 2017, n° 16-15049

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