RENOUVELER UNE LOCATIONGÉRANCE

Pour mettre son fonds en location-gérance, il faut d’abord l’avoir exploité personnellement au moins 2 ans. Il est possible d’obtenir une dispense, en justifiant notamment être dans l’incapacité d’exploiter son fonds personnellement.

Attention. Cette dispense n’est pas définitive car elle est accordée en considération d’éléments factuels, souvent temporels. En conséquence, en cas de succession de contrats de locationgérance, il faut réitérer la demande de dispense avant la conclusion de chaque contrat. À défaut le contrat de location-gérance est nul. Cass. com. 13 septembre 2017, n° 16-15049