CONDAM­NA­TION POUR CONTRE­FA­ÇON

RF Conseil - - Actualités -

Une so­cié­té ob­tient la condam­na­tion d’un concur­rent pour contre­fa­çon de bre­vet. Les juges ont pré­ci­sé que leur dé­ci­sion peut être pu­bliée dans trois jour­naux au choix de la vic­time. Or, à la place, celle-ci pu­blie le ju­ge­ment sur son site In­ter­net et re­laie l’in­for­ma­tion dans sa news­let­ter et sur son compte Twit­ter. Voyant là un acte de dé­ni­gre­ment à son égard, le contre­fac­teur pour­suit la so­cié­té en dom­mages et in­té­rêts. Il ob­tient une in­dem­ni­sa­tion li­mi­tée.

Pour­quoi ? Les dé­ci­sions de jus­tice sont pu­bliques. La so­cié­té vic­time pou­vait donc tout à fait pu­blier sur son site In­ter­net, à ses frais, la condam­na­tion pro­non­cée à son bé­né­fice, d’au­tant que sa pu­bli­ca­tion était neutre et sans com­men­taire. Pour­tant, la so­cié­té a été condam­née à in­dem­ni­ser le contre­fac­teur, car elle a com­mis un abus : elle n’au­rait pas dû lé­gè­re­ment mo­di­fier les termes du ju­ge­ment qu’elle a pu­blié en y ajou­tant la marque sous la­quelle le contre­fac­teur com­mer­cia­li­sait les pro­duits contre­faits. Cet ajout était fau­tif car il a aug­men­té l’im­pact de la pu­bli­ci­té don­née au ju­ge­ment. Cass. com. 18 oc­tobre 2017, n° 15-27136

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