CONDAMNATION POUR CONTREFAÇON

Une société obtient la condamnation d’un concurrent pour contrefaçon de brevet. Les juges ont précisé que leur décision peut être publiée dans trois journaux au choix de la victime. Or, à la place, celle-ci publie le jugement sur son site Internet et relaie l’information dans sa newsletter et sur son compte Twitter. Voyant là un acte de dénigrement à son égard, le contrefacteur poursuit la société en dommages et intérêts. Il obtient une indemnisation limitée.

Pourquoi ? Les décisions de justice sont publiques. La société victime pouvait donc tout à fait publier sur son site Internet, à ses frais, la condamnation prononcée à son bénéfice, d’autant que sa publication était neutre et sans commentaire. Pourtant, la société a été condamnée à indemniser le contrefacteur, car elle a commis un abus : elle n’aurait pas dû légèrement modifier les termes du jugement qu’elle a publié en y ajoutant la marque sous laquelle le contrefacteur commercialisait les produits contrefaits. Cet ajout était fautif car il a augmenté l’impact de la publicité donnée au jugement. Cass. com. 18 octobre 2017, n° 15-27136