Délai variable

TVA, RÉGIME SIMPLIFIÉ. En cas d’option pour la déclaration mensuelle, déclaration

CA3 et paiement par voie électronique au SIE des sommes dues au titre de décembre 2017. TVA, RÉGIME RÉEL NORMAL. Déclaration CA3 et paiement par voie électronique des sommes dues au titre de décembre 2017 (si la somme payée en 2016 n’a pas excédé 4 000 €, déclaration et paiement trimestriels). EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS. Prélèvement mensuel le 5 (sauf option pour le 20) des cotisations d’assurance maladiematernité, d’allocations familiales, de CSG, et de CRDS pour l’ensemble des nonsalariés ainsi, que pour les artisans et les commerçants, des cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’assurance invalidité-décès. COTISATIONS SOCIALES (DE 11 À MOINS DE 50 SALARIÉS ; MOINS DE 11 SALARIÉS EN PÉRIODICITÉ MENSUELLE). Paiement à L’URSSAF des cotisations a érentes aux salaires de décembre 2017 versés en décembre et jusqu’au 10 janvier inclus ainsi qu’aux salaires de novembre 2017 versés du 11 au 31 décembre inclus. COTISATIONS SOCIALES (MOINS DE 11 SALARIÉS PAYANT AU TRIMESTRE). Paiement à L’URSSAF des cotisations a érentes aux salaires d’octobre, novembre et décembre 2017 versés respectivement en octobre, novembre et décembre. TOUS CONTRIBUABLES. Paiement au centre des finances publiques des impositions mises en recouvrement en novembre 2017.