CE QUE LE « DROIT À L’ERREUR » VA APPORTER AU CONTRIBUABLE

Dans un paysage scal complexe et sans cesse en mutation, les particuliers comme les entreprises ne sont pas à l’abri d’une erreur. Le projet de loi « Pour un État au service d’une société de con ance » ambitionne d’améliorer les relations entre l’administration et ses usagers dans de nombreux domaines en instituant un « droit à l’erreur ». Pour autant, sa portée reste limitée en matière scale.

MOINS D’INTÉRÊT DE RETARD

Le projet de loi reconnaît notamment un droit à l’erreur en matière scale à l’égard des contribuables, sauf les fraudeurs ou les récidivistes. Ainsi, en cas d’erreur commise de bonne foi dans une déclaration tel l’oubli d’un justi catif ou une information erronée, les sanctions scales seraient adoucies. Les retards ou les omissions de déclarations ne seraient pas concernés. Il appartiendrait au sc de prouver la mauvaise foi. Si le contribuable recti e de luimême son erreur, il ne subirait que l’intérêt de retard réduit de 50 %. Par ailleurs, la procédure de régularisation actuellement applicable aux entreprises faisant l’objet d’une véri cation de comptabilité ou d’un examen de comptabilité serait entendue aux particuliers soumis à un contrôle sur pièces ou un examen de la situation scale d’ensemble. Ceux qui en font la demande pourraient régulariser leurs erreurs moyennant une réduction du taux de l’intérêt de retard de 30 %.

RESCRIT ÉTENDU

Les contribuables peuvent recourir au « rescrit scal » permettant d’obtenir au préalable le point de vue du sc sur une règle scale précise ou dans un cas de gure particulier dont ils peuvent se prévaloir lors d’un litige ultérieur.

Le projet de loi propose d’expérimenter la possibilité pour une entreprise de rédiger elle-même son rescrit, considéré comme validé en l’absence de réponse du sc dans les 3 mois. Les entreprises véri ées seraient également incitées à demander au véri cateur présent sur place de prendre une position formelle sur un point particulier, prise de position qui serait opposable au sc lors d’une procédure de véri cation ultérieure (par exemple, politique en matière de provision).

L’instauration prochaine d’un « droit à l’erreur » ne constitue pas une révolution pour les contribuables.

RELATION DE CONFIANCE

IDepuis 2013, Bercy expérimente un dispositif de « relation de con ance » avec les entreprises. Une vingtaine d’entreprises volontaires ont pu obtenir, sous réserve d’une transparence totale, une validation de leurs opérations en amont de la clôture des comptes plutôt qu’a posteriori. Il est prévu de pérenniser ce dispositif dans le cadre d’une ordonnance à paraître dans le délai de 9 mois. Une entreprise pourrait ainsi demander au sc de venir la contrôler sur place pour valider ses résultats scaux, les conclusions rendues par le sc lui étant opposables. À noter. La limitation à 9 mois sur 3 ans de l’ensemble des contrôles de l’administration (y compris le sc) dans les petites entreprises serait expérimentée dans deux régions.

Source. Projet de loi « Pour un État au service d’une société de confiance », n° 424