RUP­TURE DE CRÉ­DIT BAN­CAIRE

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De fa­çon dis­cré­tion­naire et sans pré­avis, les banques sont en droit de ne pas re­nou­ve­ler les ou­ver­tures de cré­dit à du­rée dé­ter­mi­née.

Une so­cié­té bé­né cie d’une ou­ver­ture de cré­dit pen­dant plu­sieurs an­nées. Au dé­but, le cré­dit est à du­rée in­dé­ter­mi­née. Il est en­suite trans­for­mé en un cré­dit à du­rée dé­ter­mi­née. Puis après l’avoir re­nou­ve­lé une fois, la banque dé­cide d’y mettre n. La so­cié­té as­signe alors la banque. Elle lui re­proche d’avoir bru­ta­le­ment rompu l’ou­ver­ture de cré­dit. Elle lui rap­pelle que, d’après le code de com­merce, la rup­ture sans pré­avis d’une re­la­tion com­mer­ciale éta­blie ouvre droit à des dom­mages et in­té­rêts pour la vic­time.

LA SO­CIÉ­TÉ DÉ­BOU­TÉE

Les ar­gu­ments de la so­cié­té ne sont pas en­ten­dus et sa de­mande est re­je­tée. Les juges pré­cisent que les règles du code de com­merce, re­la­tives à la res­pon­sa­bi­li­té

Ien­cou­rue en cas de rup­ture bru­tale d’une re­la­tion com­mer­ciale éta­blie, ne s’ap­pliquent pas à la rup­ture ou au non­re­nou­vel­le­ment de cré­dits consen­tis par une banque à une en­tre­prise ; ces opé­ra­tions sont ex­clu­si­ve­ment ré­gies par le code mo­né­taire et nan­cier.

En pra­tique, les con­cours ban­caires à du­rée dé­ter­mi­née prennent n par la sur­ve­nance du terme, sans qu’il soit né­ces­saire pour la banque de res­pec­ter un pré­avis. En outre, la dé­ci­sion d’une banque de ne pas re­nou­ve­ler un cré­dit est dis­cré­tion­naire, à moins de s’y être en­ga­gé. Le fait que la banque ait dé­jà re­nou­ve­lé une fois un des con­cours à du­rée dé­ter­mi­née ne ca­rac­té­rise pas, à lui seul, une pro­messe de re­con­duc­tion.

Sources. Cass. com. 25 oc­tobre 2017, n° 16-16839 ; c. com. art. L. 442-6, I, 5°

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