Délai variable

TVA, RÉGIME SIMPLIFIÉ. En cas d’option pour la déclaration mensuelle, déclaration

CA3 et paiement par voie électronique des sommes dues au titre d’avril 2018. TVA, RÉGIME RÉEL NORMAL (si la somme payée en 2017 a excédé 4 000 €). Déclaration CA3 et paiement par voie électronique des sommes dues au titre d’avril 2018. EMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS. Paiement trimestriel ou prélèvement mensuel (prélèvement les 5 ou 20 du mois, selon l’option choisie) des cotisations d’assurance maladie, d’allocations familiales, de CSG et de CRDS pour l’ensemble des non-salariés relevant du RSI, ainsi que des cotisations d’assurance vieillesse de base, de retraite complémentaire et d’assurance invaliditédécès pour les seuls artisans, industriels et commerçants. et du 2e acompte provisionnel d’impôt sur le revenu pour les contribuables non mensualisés. IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS. Télépaiement du solde D’IS, pour les sociétés ayant clos leur exercice le 31 décembre 2017 ou 31 janvier 2018, et de la contribution sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés déjà e ectués. COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE). Pour les redevables prévoyant une réduction d’au moins 25 % de leur base d’imposition de 2018 ou une cessation d’activité en 2018, remise au service chargé du recouvrement d’une demande de réduction de l’acompte dû le 15 juin au plus tard. titulaires de BNC (régime de la déclaration contrôlée). ENTREPRISES PASSIBLES DE LA CVAE. Télétransmission de la déclaration 1330-CVAE si le chi re d’a aires HT excède 152 500 €, y compris les micro-entreprises BIC. DÉCLARATION SOCIALE DES INDÉPENDANTS. Déclaration des revenus professionnels 2017, sur support papier

(si le revenu 2016 n’excède pas 3 973 €), auprès de l’agence de sécurité sociale des indépendants (adresse indiquée sur la DSI papier envoyée aux assurés). Délai reporté au 8 juin au plus tard en cas de déclaration en ligne. ENTREPRISES EXPLOITANT

DES LOCAUX PROFESSIONNELS AU 1ER JANVIER 2018. Télétransmission de la déclaration DECLOYER du loyer annuel au 1er janvier 2018 par les entreprises (IS avec date de clôture d’exercice au 31 décembre 2017 et 31 janvier 2018, BIC et BNC) dont les résultats sont déclarés en EDI.