TVA : DEUX PRESTATIONS POUR LE PRIX D’UNE

Une prestation unique formée de deux éléments distincts doit être taxée au taux de TVA de la prestation principale.

Déterminer le taux de TVA applicable n’est pas évident notamment pour une prestation dite « complexe » composée de deux éléments distincts pour lesquels ce n’est pas le même taux de TVA qui s’applique. Une société commerciale organisait des visites payantes du stade d’un club de football incluant la visite libre du musée du club situé dans son enceinte, les touristes n’ayant pas la possibilité de visiter uniquement le musée. Elle avait dissocié les deux opérations pour appliquer le taux réduit de TVA des activités culturelles à la visite du musée.

L’ACCESSOIRE SUIT LE PRINCIPAL

ILa Cour de justice européenne rappelle qu’il existe une prestation unique lorsque deux ou plusieurs éléments fournis au client sont si étroitement liés qu’ils forment à ses yeux une seule prestation économique indissociable. Cette prestation unique composée d’un élément principal et d’un élément accessoire, qui s’ils étaient fournis séparément seraient taxés à des taux di érents, doit être soumise à un seul taux de TVA qui est celui de l’élément principal. Et ceci même si le prix de chaque élément composant le prix total payé par le consommateur pour béné cier de cette prestation peut être identi é.

Source. CJUE 18 janvier 2018, affaire C-463/16