TVA : LOCATION AVEC ASSURANCE FACULTATIVE

Une prestation d’assurance proposée par un loueur de voitures peut être exonérée de TVA si elle est facultative.

Selon la loi, les prestations d’assurance sont exonérées de TVA. Une société de location de longue durée de véhicules proposant à ses clients soit des contrats simples de location soit des contrats de location avec assurance revendique l’exonération de TVA pour les prestations d’assurance délivrées dans le cadre de ces derniers contrats. Ce que lui refuse le sc au motif que cette prestation d’assurance constitue une activité accessoire devant subir le même sort scal que la prestation principale de location.

DES PRESTATIONS DISSOCIABLES

ILes juges donnent raison au loueur considérant que, même si elle n’est pas proposée en dehors de la location de véhicules, cette prestation d’assurance constitue une prestation indépendante de la prestation de location dès lors qu’elle est facultative et peut être réalisée par d’autres opérateurs. Elle peut donc béné cier de l’exonération de TVA prévue en faveur des opérations d’assurance. Une décision dans le droit

l de la jurisprudence européenne et d’un précédent arrêt de la CAA de Lyon rendu à propos d’un loueur de skis. Sources. CAA Lyon 11 janvier 2018, n° 16LY02645 ; BOFIP-TVA-CHAMP-30-10-60-10-01/03/2017