REPORT VALABLE D’UN CONTRÔLE URSSAF

Le contrôleur peut reporter la date de début d’un contrôle en informant l’employeur, ou le travailleur indépendant, par tout moyen.

PAS DE CONTRÔLE INOPINÉ

Un contrôle URSSAF ne peut pas intervenir inopinément, sauf s’il vise à rechercher une infraction au travail dissimulé. Le cotisant doit être informé par un avis de contrôle au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle. Objectif : laisser le temps au cotisant d’organiser sa défense et d’être, s’il le souhaite, assisté du conseil de son choix. En cas de litige, L’URSSAF doit être en mesure d’apporter la preuve qu’elle a bien informé l’employeur, ou le travailleur indépendant, de la date de la première visite, faute de quoi le redressement de cotisations consécutif au contrôle est nul.

REPORT DE DATE

Un avis de contrôle adressé à une entreprise, par lettre recommandée du 2 juillet 2012, mentionnait la date de la première visite au

I17 septembre 2012. Cependant, le 13 septembre 2012, l’agent chargé du contrôle avait adressé un courriel à l’entreprise indiquant qu’il reportait sa première visite au 16 octobre 2012. Ce courriel con rmait l’entretien téléphonique qui avait eu lieu, à cette n, entre l’agent et le cotisant.

Le contrôle qui avait bien eu lieu à la date reportée, s’était soldé par un redressement. L’employeur en avait contesté la régularité, invoquant le fait qu’il n’avait pas reçu de nouvel avis de contrôle l’informant du report.

À tort. L’URSSAF, qui souhaite reporter la date d’un contrôle doit en informer le cotisant en temps utile et peut le faire par tout moyen approprié. En cas de contentieux, elle doit être en mesure de prouver que l’employeur a reçu cette information. Tel était bien le cas dans cette a aire.

Sources. Cass. civ., 2e ch., 15 mars 2018, n° 17-13409 ; c. séc. soc. art. R. 243-59