OBTENIR RÉPARATION DU SALARIÉ EN INVOQUANT LA FAUTE LOURDE

Parmi les motifs de licenciement, la faute grave et la faute lourde sont au sommet de l’échelle. Seule la faute lourde permet d’engager la responsabilité pécuniaire du salarié, mais elle est rarement reconnue. Illustrations récentes.

DISTINCTION FAUTE GRAVE FAUTE LOURDE

FAUTE GRAVE. La faute grave est une faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise même pendant la durée du préavis. Cette notion s’apprécie en retenant la nature des faits et le contexte (ex. : ancienneté du salarié, absence ou non d’antécédent disciplinaire, etc.).

FAUTE LOURDE. La faute lourde est une faute d’une particulière gravité, mais à la di érence de la faute grave, elle révèle l’intention du salarié de nuire à l’employeur. La gravité des faits commis, comme le préjudice occasionné, ne su sent donc pas à constituer une faute lourde, qui est donc rarement reconnue par les juges.

CONSÉQUENCES FINANCIÈRES. La faute grave comme la faute lourde privent le salarié de son droit à préavis et de l’indemnité légale de licenciement. En revanche, dans les deux cas, l’indemnité compensatrice de congés payés est due.

La faute lourde peut engager la responsabilité du salarié si elle a causé un préjudice à l’employeur, qui peut donc demander en justice des dommages-intérêts au salarié. Sur le plan nancier, c’est la seule di érence entre la faute grave et la faute lourde.

Exemple. S’il parvient à prouver la faute lourde et donc l’intention de nuire d’un salarié qui a perdu ou endommagé du matériel professionnel, l’employeur peut prélever sur sa rémunération la somme correspondant à la réparation ou à l’achat du matériel en question.

FAUTE LOURDE ET MALVERSATIONS

PRIME EXORBITANTE. Un directeur d’usine avait usé de sa qualité pour s’attribuer une prime exorbitante représentant plus de 6 fois son salaire annuel ; il connaissait l’impact sur l’entreprise et le caractère irrégulier de ce versement

xation. Ces agissements caractérisaient une faute lourde (cass. soc. 2 juin 2017, n° 15-28115).

DÉTOURNEMENT DE FONDS. Un directeur comptable et nancier avait détourné des fonds (340 000 €), falsi é des documents pour dissimuler ses agissements, établi de fausses factures et de fausses opérations comptables, retenu et perdu des documents comptables et nanciers importants et manqué à l’exécution de ses missions de directeur (omission de déclarations sociales et scales). Son licenciement pour faute lourde a été validé, avec en outre une condamnation à 50 000 € de dommagesintérêts à verser à la société (cass. soc. 8 juin 2017, n° 15-25193).

FAUTE LOURDE ET VIOLENCES

IUn salarié avait, au cours d’un entretien disciplinaire, volontairement et de manière préméditée, agressé le gérant de la société. Il lui avait porté un coup de tête entraînant un traumatisme crânien avec une incapacité totale temporaire de travail de 15 jours et 7 points de suture. Pour les juges, compte tenu de la violence de l’agression et de sa « préméditation », l’intention de nuire du salarié était avérée et la faute lourde caractérisée (cass. soc. 28 mars 2018, n° 16-26013).