FACILEMENT RECOUVRER UNE CRÉANCE GRÂCE À L’INJONCTION DE PAYER

Sans doute le meilleur mode de recouvrement des créances ouvert à tous, rapide, simple, et quasi-gratuit.

LES AVANTAGES

RECOUVREMENT DE NOMBREUSES CRÉANCES. L’injonction de payer peut être utilisée dès lors que la créance a une cause contractuelle (contrat, bon de commande…) ou résulte d’une obligation statutaire. Cette créance doit être certaine et son montant doit être bien déterminé.

Le débiteur peut être n’importe quelle personne de droit privé, personne physique (particulier ou professionnel) ou morale (société, association…). Cette procédure peut aussi être utilisée lorsque l’engagement du débiteur résulte de l’acceptation d’un bordereau Dailly, de l’acceptation ou du tirage d’une lettre de change, de la souscription d’un billet à ordre, de l’endossement ou de l’aval d’un de ces titres. En revanche, cette procédure ne peut servir en cas de chèque sans provision, pour lesquels existe une autre procédure particulière. Le débiteur ne doit pas être soumis à une procédure collective. Dans ce cas, le créancier ne peut plus engager de poursuites et doit déclarer sa créance. Obtenir le paiement de pénalités. Outre le montant de l’impayé, d’autres sommes peuvent aussi être réclamées : indemnités

xées par une éventuelle clause pénale, pénalités de retard si le débiteur est une entreprise. Il est aussi courant de demander une certaine somme pour être remboursé des frais de recouvrement, qui correspondent ici essentiellement au temps passé pour tenter de recouvrer la créance.

PROCÉDURE SANS AVOCAT. L’injonction de payer ne nécessite pas l’intervention d’un avocat. Elle est donc peu coûteuse. Par ailleurs, elle est extrêmement rapide : il est possible d’obtenir une ordonnance d’injonction de payer en une dizaine de jours.

UN SIMPLE FORMULAIRE À REMPLIR. La demande est formée par requête. En réalité, il su t de compléter un formulaire pré-rédigé (formulaire Cerfa 12946*01 pour le tribunal de commerce, formulaire Cefa 12948*03 pour le tribunal d’instance et formulaire Cerfa 14896*02 pour le tribunal de grande instance). Ces formulaires peuvent être obtenus gratuitement auprès des gre es ou sur Internet (notamment sur www.formulaires. modernisation.gouv.fr).

La requête peut être apportée au gre e ou envoyée par courrier. Devant les tribunaux de commerce, il est aussi possible de la transmettre par Internet (sur la marche à suivre, voir www.infogre e.fr). Il convient de joindre à cette requête les photocopies de tous les documents utiles (facture impayée, lettre de mise en demeure…).

Le dépôt de cette requête est gratuit, sauf devant les tribunaux de commerce, mais le coût y est minime. À titre indicatif, ce coût est actuellement de 37,07 € au gre e du tribunal de commerce de Paris. Dernier atout : inutile de se déplacer pour défendre son dossier. Le juge prendra sa décision au vu des justi catifs fournis. Attention à la prescription. La requête en injonction de payer n’interrompt pas la prescription. Par conséquent, si le créancier