POUR QU’UNE PME BÉ­NÉ­FI­CIE DU TAUX D’IM­PÔT SUR LES SO­CIÉ­TÉS À 15 %

RF Conseil - - Impôts -

Le bé­né­fice du taux D’IS de 15 % ne peut être re­fu­sé que si ses condi­tions d’ap­pli­ca­tion ne sont pas rem­plies.

Les PME bé­né cient de plein droit d’un taux ré­duit d’im­pôt sur les so­cié­tés de 15 % sur la frac­tion de leur bé­né ce n’ex­cé­dant pas 38 120 €. Elles doivent pour ce­la rem­plir trois condi­tions :

- le ca­pi­tal de la so­cié­té est en­tiè­re­ment li­bé­ré ;

- le chi re d’a aires est in­fé­rieur à 7 630 000 € ;

- le ca­pi­tal est dé­te­nu de ma­nière conti­nue pour au moins 75 % di­rec­te­ment ou in­di­rec­te­ment par des per­sonnes phy­siques.

SI LE FORMALISME N’EST PAS RES­PEC­TÉ

IPour l’ap­pli­ca­tion du taux ré­duit de 15 %, ces en­tre­prises doivent par ailleurs e ec­tuer des dé­cla­ra­tions spé­ci ques et joindre à leur dé­cla­ra­tion de ré­sul­tats deux do­cu­ments conformes au mo­dèle éta­bli par l’ad­mi­nis­tra­tion : un état de ré­par­ti­tion de leur ca­pi­tal so­cial et un état de dé­ter­mi­na­tion des bé­né ces im­po­sés au taux ré­duit. Qu’en est-il si une so­cié­té n’a pas pro­duit l’un ou l’autre de ces do­cu­ments ? Pour les juges, ce formalisme est sans fon­de­ment lé­gal et son non-res­pect ne peut jus­ti er la re­mise en cause du taux de 15 % par le

sc. Le taux D’IS à 15 % ne peut être écar­té que si les 3 cri­tères re­quis ne sont pas sa­tis­faits.

Source. CAA Pa­ris 11 avril 2018, n° 17PA02374

Newspapers in French

Newspapers from France

© PressReader. All rights reserved.