IN­FOR­MA­TION SUR LES BÉ­NÉ­FI­CIAIRES D’UNE DIS­TRI­BU­TION

RF Conseil - - Impôts -

L’ex­pert-comp­table man­da­té est ha­bi­li­té à dé­si­gner au fisc les bé­né­fi­ciaires d’une dis­tri­bu­tion.

Lorsque la rec­ti ca­tion des ré­sul­tats d’une en­tre­prise sou­mise à L’IS fait ap­pa­raître l’exis­tence de ré­mu­né­ra­tions et dis­tri­bu­tions oc­cultes (ex. : avan­tage en na­ture ac­cor­dé à un di­ri­geant non ins­crit en comp­ta­bi­li­té de fa­çon ex­pli­cite, achat à un prix ma­jo­ré), le sc peut de­man­der à l’en­tre­prise de ré­vé­ler l’iden­ti­té des bé­né

ciaires de ces sommes a n de les im­po­ser à due concur­rence à l’im­pôt sur le re­ve­nu dans la ca­té­go­rie des re­ve­nus de ca­pi­taux mo­bi­liers.

Faute de ré­ponse dans les 30 jours, une amende égale à 100 % des sommes cor­res­pon­dantes s’ap­plique, à la charge de l’en­tre­prise.

EX­PERT-COMP­TABLE MAN­DA­TÉ

ILa ré­ponse com­por­tant toutes les in­di­ca­tions né­ces­saires four­nie dans les 30 jours par l’ex­pert-comp­table de la so­cié­té es­telle conforme ?

Oui, se­lon les juges : la pé­na­li­té de 100 % ne peut être in igée dès lors que cette per­sonne jus­ti e, dans les 30 jours de la de­mande du

sc, d’un man­dat ré­gu­liè­re­ment éta­bli. Au cas par­ti­cu­lier, l’ex­pert-comp­table s’était pré­sen­té dans sa ré­ponse comme l’in­ter­lo­cu­teur du vé­ri ca­teur pen­dant la pro­cé­dure de contrôle et dis­po­sait aus­si d’un man­dat ré­gu­liè­re­ment éta­bli pour re­pré­sen­ter la so­cié­té vé­ri ée.

Source. CE 13 avril 2018, n° 401923

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