INFORMATION SUR LES BÉNÉFICIAIRES D’UNE DISTRIBUTION

L’expert-comptable mandaté est habilité à désigner au fisc les bénéficiaires d’une distribution.

Lorsque la recti cation des résultats d’une entreprise soumise à L’IS fait apparaître l’existence de rémunérations et distributions occultes (ex. : avantage en nature accordé à un dirigeant non inscrit en comptabilité de façon explicite, achat à un prix majoré), le sc peut demander à l’entreprise de révéler l’identité des béné

ciaires de ces sommes a n de les imposer à due concurrence à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Faute de réponse dans les 30 jours, une amende égale à 100 % des sommes correspondantes s’applique, à la charge de l’entreprise.

EXPERT-COMPTABLE MANDATÉ

ILa réponse comportant toutes les indications nécessaires fournie dans les 30 jours par l’expert-comptable de la société estelle conforme ?

Oui, selon les juges : la pénalité de 100 % ne peut être in igée dès lors que cette personne justi e, dans les 30 jours de la demande du

sc, d’un mandat régulièrement établi. Au cas particulier, l’expert-comptable s’était présenté dans sa réponse comme l’interlocuteur du véri cateur pendant la procédure de contrôle et disposait aussi d’un mandat régulièrement établi pour représenter la société véri ée.

Source. CE 13 avril 2018, n° 401923