RENDRE CONFIDENTIELS LES COMPTES ANNUELS DE VOTRE SOCIÉTÉ

Vous êtes une micro-entreprise ? Vous pouvez demander à ce que les comptes de votre société, déposés au gre e, ne soient pas communiqués au public.

DÉPÔT DES COMPTES OBLIGATOIRE

Dans le mois qui suit l’approbation des comptes annuels par les associés (dans les 6 mois de la clôture de l’exercice), les sociétés commerciales (notamment, les SARL, SA et SAS) doivent les déposer au gre e du tribunal de commerce. Le délai est porté à 2 mois en cas de dépôt en ligne. COMMENT DÉPOSER ? Le dépôt peut avoir lieu en ligne (sur le site infogre e.fr), par courrier postal ou encore sur place au gre e. Coût actuel du dépôt par voie électronique : 46,65 € TTC.

EN L’ABSENCE DE DÉPÔT. Outre qu’elle encourt une amende de 1 500 €, le tribunal de commerce peut enjoindre à la société de déposer ses comptes sous astreinte à bref délai.

OPTER POUR LA CONFIDENTIALITÉ

L’obligation de déposer ses comptes annuels a pour objectif de permettre à tout intéressé de les consulter et de pouvoir ainsi apprécier la situation nancière de la société concernée. Raison pour laquelle, nombre d’entreprises hésitent à déposer leurs comptes. L’option pour la con dentialité a pour but de les inciter à davantage respecter cette formalité.

ÊTRE UNE MICRO-ENTREPRISE. Il faut être une micro-entreprise au sens comptable (c’est-à-dire ne pas dépasser deux des trois seuils suivants : 350 000 € de total du bilan, 700 000 € de chi re d’a aires net, 10 salariés) pour pouvoir décider que ses comptes annuels ne seront pas divulgués aux tiers. Toutefois, les holdings, quand

Ibien même respecteraient-elles les conditions de seuils, ne béné cient pas de cette option.

Les autorités judiciaires et administratives, la Banque de France et certains organismes de prêts ont cependant toujours accès à l’intégralité des comptes.

EFFECTUER UNE DÉCLARATION SPÉCIFIQUE. L’option pour la con dentialité des comptes doit être formalisée par le dépôt gratuit, en même temps que le dépôt des comptes, d’une déclaration respectant un modèle type o ciel disponible en ligne, notamment sur « www.service-public.fr ». Pour informer les tiers, gurera alors dans l’avis inséré au BODACC, une mention indiquant que l’entreprise a mis en oeuvre l’option de con dentialité. Le gre er peut aussi, aux frais du demandeur, délivrer un certi cat indiquant que la société a bien déposé ses comptes mais qu’ils ne sont pas communicables aux tiers.

Source. C. com. art. L. 232-25, R. 123-111-1 et R. 232-22